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Case-Noyale : Une licence de taxi accordée après un appel jugé irrégulier
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Case-Noyale : Une licence de taxi accordée après un appel jugé irrégulier
Une licence de taxi délivrée à Case-Noyale en 2020 fait aujourd’hui l’objet de nouvelles interrogations. Le ministre des Transports terrestres, Osman Mahomed, a révélé au Parlement que l’appel ayant permis son obtention aurait été tranché par le ministre de l’époque alors qu’il n’en avait pas la compétence légale. Répondant à une question de Véronique Leu-Govind, le ministre a indiqué que deux demandes avaient été reçues après l’appel à candidatures lancé en juillet 2018 pour Case-Noyale. Les deux avaient été rejetées en septembre 2019.
Le premier candidat ne remplissait pas les conditions requises, étant détenteur d’un véhicule de transport de marchandises. Le second avait obtenu une note inférieure au seuil requis. Il a toutefois fait appel le 12 novembre 2019, après l’entrée en vigueur du National Land Transport Authority Act.
Or, selon le ministre, cet appel aurait dû être examiné par un Appeal Committee. Il a pourtant été autorisé par le ministre des Transports terrestres de l’époque, le 13 janvier 2020, avant qu’une licence ne soit délivrée deux jours plus tard. Le gouvernement entend désormais obtenir un avis juridique sur les conséquences de cette décision et la marche à suivre.
Autre élément révélé au Parlement : contrairement à ce qui pourrait être pensé, un certificat de caractère n’était pas exigé lors de l’appel à candidatures. Les conditions prévoyaient notamment une résidence dans la localité, un permis de conduire taxi, un casier judiciaire vierge durant les trois années précédentes et l’obligation d’assurer un service à temps plein.
Toutefois, le rapport de police concernant le candidat finalement retenu faisait état d’une condamnation en 2010 pour une affaire liée à la vente de cannabis, pour laquelle il avait écopé d’une amende de Rs 90 000.
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