L’affaire Shakeel Mohamed met en lumière une distinction essentielle de la Declaration of Assets Act. Pour un parlementaire, déclarer son patrimoine et voir cette déclaration apparaître dans le registre public sont deux étapes différentes. Dans son cas, les éléments rendus publics indiquent désormais que le bien de Bain-Bœuf avait bien été déclaré et figurait dans le document détenu par la Financial Crimes Commission (FCC), mais n’apparaissait pas sur son registre accessible au public.

La loi, elle, est précise. Tout membre de l’Assemblée nationale doit déposer sa déclaration dans les 30 jours suivant la première séance, une by-election ou la vacance de son siège. Ses avoirs et passifs sont concernés, tout comme ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs. Surtout, l’obligation ne s’arrête pas au premier dépôt. Lorsqu’un parlementaire acquiert ou dispose d’un bien immobilier, d’un véhicule, d’un bateau, d’un navire ou d’un aéronef, une fresh declaration doit être effectuée dans les 30 jours. Le même délai s’applique à certaines acquisitions ou dispositions de bijoux, montres, métaux précieux ou pièces d’or de plus de Rs 500 000 ainsi que des œuvres d’art dépassant ce seuil.

La loi cherche ainsi à maintenir le patrimoine des élus dans un mouvement de transparence permanent. Certains transferts, ventes ou donations aux enfants majeurs et petits-enfants doivent également être signalés, de même que certains intérêts liés aux partenariats et trusts. Puis vient la deuxième chaîne : la FCC reçoit, contrôle et publie. Pour les parlementaires, la publication est prévue par la loi, mais elle n’est pas intégrale : certaines informations, notamment bancaires, restent confidentielles.

Le cas Mohamed révèle donc une faille d’une autre nature : la transparence ne s’arrête pas au dépôt. Entre la déclaration reçue par la commission et celle consultable par le citoyen, il existe toute une chaîne de traitement. Depuis le 1ᵉʳ juillet, celle-ci est numérisée avec MoDAF. La technologie devrait justement rendre cette chaîne plus traçable. Car au bout du compte, la loi impose deux exigences distinctes : que l’élu déclare ce qui change dans son patrimoine – et que ce qui doit être public le soit effectivement.

Un débat qui ne date pas d’hier

La polémique autour de la déclaration des avoirs du ministre du Logement et des terres, Shakeel Mohamed connaît un nouveau développement. Après avoir adressé, le mercredi 19 août, un ultimatum de 24 heures à la FCC, dans une mise en demeure, le ministre a obtenu une clarification de la commission. Au cœur du litige : l’absence apparente de sa déclaration de patrimoine sur le site web de la FCC, révélée par une polémique sur une propriété à Bain-Bœuf. La FCC affirme désormais que la déclaration de patrimoine de Shakeel Mohamed a été retrouvée sur le serveur de la FCC alors qu’elle n’était pas visible sur son site web et que la situation a depuis été «dûment rectifiée».

L’affaire prend toutefois une dimension plus large. La FCC reconnaît, à la suite d’un audit interne, que certaines déclarations d’avoirs d’élus n’apparaissaient effectivement pas sur son site web. Les mesures correctives néces- saires auraient été prises sans délai. Selon un ancien employé de la FCC, un département de la commission est chargé de traiter et de mettre à jour les déclarations d’avoirs. Il doit également assurer le suivi sur le terrain des avoirs déclarés. Il nous revient toutefois que les déclarations de plusieurs députés ne figuraient pas non plus sur le site de la commission.

Les controverses autour de la déclaration des avoirs ne sont pas nouvelles. En 2018 déjà, un nouveau cadre légal avait suscité de vives réactions. Pravind Jugnauth, alors Premier ministre, avait soutenu que l’ICAC était l’institution appropriée pour gérer les déclarations de patrimoine, et non la Mauritius Revenue Authority. Des contestations avaient alors émergé. Aujourd’hui, la FCC se retrouve au centre d’une nouvelle polémique. Le cas de Shakeel Mohamed soulève des questions sur les mécanismes de publication et de contrôle.

La FCC rétablit les faits et annonce une enquête externe

La FCC a répondu, hier, à la demande de rectificatif adressée par l’avoué du ministre Shakeel Mohamed, Mᵉ Cader Mallam Hassam. Ce dernier contestait l’absence, sur le site internet de la commission, de la déclaration de patrimoine de son client, des informations pourtant destinées à être rendues publiques.

Dans une lettre envoyée hier matin à l’avoué du ministre, la FCC reconnaît formellement n’avoir constaté aucune infraction de la part de Shakeel Mohamed. La commission explique que cette anomalie résulte d’un problème technique et informatique, et non d’une faute légale. Un audit interne a confirmé que certaines déclarations d’élus n’étaient pas visibles en ligne, entraînant la mise en place rapide de mesures correctives telles que la mise à jour, le contrôle et la remise en ligne des données concernées.

La FCC souligne avoir réagi promptement en adressant une réponse écrite dès la réception de la demande et en rectifiant la situation dans les plus brefs délais. Pour garantir sa rigueur institutionnelle, la commission annonce également l’ouverture prochaine d’une enquête externe indépendante qui devra déterminer comment ces déclarations ont pu être absentes du site alors qu’elles avaient bien été déposées auprès de la commission. Elle prévient que toute responsabilité identifiée sera suivie de mesures adéquates. Selon nos informations, une compagnie privée sera chargée de cette enquête, et non la police ou l’IT Unit de la FCC. Le rapport pourrait également être rendu public, apprend-on.

Enfin, la commission rappelle que l’accès aux déclarations de patrimoine ne se limite pas aux supports numériques. Les citoyens dépourvus d’outils en ligne peuvent consulter ces informations au siège de la FCC, conformément à l’article 7(1) de la Declaration of Assets Act 2018. La commission réaffirme son engagement en faveur de la transparence, l’intégrité et la responsabilité, et assure qu’elle prendra les mesures nécessaires pour éviter que ce type d’incident ne se reproduise.

Joe Lesjongard réclame une réunion urgente

Cette situation a poussé Joe Lesjongard à réclamer une réunion d’urgence du comité parlementaire de la FCC car le cadre légal est clair. «Les parlementaires ont l’obligation de déclarer leurs avoirs et la FCC a l’obligation de disclose ces avoirs au grand public ; sinon c’est un délit tant pour la FCC que pour les déclarants.» L’ex-leader de l’opposition estime que, dans le cas présent, «la direction de la FCC est directement concernée». Interrogé sur la date de la réunion demandée, il indique qu’il n’a pas encore reçu de réponse.