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Fiscalité : Maurice ratifie le protocole modifiant la convention fiscale avec l’Inde
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Fiscalité : Maurice ratifie le protocole modifiant la convention fiscale avec l’Inde
Le Conseil des ministres a donné son feu vert à la promulgation du Double Taxation Avoidance Agreement (India) (Amendment) Regulations 2026, qui permettra l'entrée en vigueur du protocole signé le 7 mars 2024 modifiant le Double Taxation Avoidance Agreement (DTAA) entre Maurice et l'Inde. Ce protocole introduit notamment une disposition dans le préambule DTAA réaffirmant la volonté des deux pays d'éliminer la double imposition sans favoriser l'évasion ou l'évitement fiscaux, ainsi qu'un article sur l'Entitlement to Benefits intégrant le Principal Purpose Test afin de prévenir toute utilisation abusive de l'accord fiscal. Sa ratification, initialement reportée en raison des préoccupations exprimées par les parties prenantes et les investisseurs, intervient après les assurances données par les autorités indiennes quant au maintien des avantages dont bénéficie Maurice dans le cadre du DTAA. Le protocole entrera en vigueur après notification officielle à l'Inde de l'achèvement des procédures de ratification.
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