Après les consultations publiques menées du 8 au 12 juin, la National Agency for Drug Control (NADC) prépare son rapport sur une réforme nationale du cannabis, attendu fin juillet. Le document doit formuler des recommandations sur le cadre légal, l’usage médical, le chanvre industriel et la prise en charge des consommateurs. Si le débat public a été largement marqué par les appels à une dépénalisation ou une légalisation du cannabis, les premières indications laissent entendre que le cœur des recommandations pourrait plutôt concerner une évolution du Drug Users Administrative Panel (DUAP).

Créé par la Dangerous Drugs (Amendment) Act 2022, le DUAP constitue le principal mécanisme permettant d’éviter une approche uniquement répressive envers certains consommateurs. Son objectif est de privilégier l’accompagnement et la réhabilitation lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies. Concrètement, lorsqu’une personne est arrêtée avec une substance destinée à sa consommation personnelle, son dossier est examiné après l’enquête policière. Le Directeur des poursuites publiques (DPP) évalue ensuite si les critères permettent une orientation vers un programme de traitement plutôt qu’une poursuite devant les tribunaux. Le dossier est alors transmis au DUAP, qui décide de l’admission au programme.

Absence de seuil légal

Pour plusieurs acteurs du secteur, le principal point faible du dispositif reste l’absence d’un seuil légal permettant de distinguer clairement un consommateur d’un trafiquant présumé. La loi ne précise pas à partir de quelle quantité une personne peut être considérée comme simple usager ou suspectée de trafic. L’évaluation repose donc sur les circonstances de chaque dossier et l’appréciation des autorités compétentes.

Pour Ashvin Gungaram, directeur de l’ONG AILES, cette situation doit être corrigée dans le cadre de la réforme. «Le DUAP est un modèle de dépénalisation, mais il ne prévoit pas toutes les garanties que l’on retrouve normalement dans ce type de programme. Aujourd’hui, une personne peut être arrêtée avec n’importe quelle substance, mais la loi ne définit pas clairement la quantité permettant de la considérer comme simple consommateur. C’est l’enquêteur et le bureau du DPP qui décident si elle peut bénéficier du DUAP», déplore-t-il, appelant à des seuils clairement définis par la loi. Selon lui, davantage de précisions sont également nécessaires sur les critères d’admission au programme, les obligations imposées aux bénéficiaires et les conséquences en cas de non-respect du suivi thérapeutique.

L’avocat Rama Valayden partage ce constat et estime que le dispositif manque encore de transparence. Il regrette l’absence de consultations avec le Bar Council ou les avocats de la défense avant l’adoption des amendements ayant introduit le DUAP. Pour lui, l’absence de seuils clairement définis entretient une incertitude qui touche particulièrement les personnes vulnérables. «Bizin amenn amandman neseser e dir pou tret gandia dabor diferaman (…) Bizin fer tousala an amon me pa finn fer, pa pou fer. Pe badine. NADC pe sey regile me pa pe fer li avek bann dimounn ki pe get ladrog kouma enn problem lasante, me kouma enn represion», dénonce-t-il.

Mᵉ Valayden estime aussi que le dispositif reste insuffisamment connu du public, certains consommateurs ignorant qu’une alternative aux poursuites peut exister. «La police ne va pas dire à la personne qu’elle a les deux choix, car elle veut procéder au plus grand nombre d’arrestations et traiter tout le monde comme des trafiquants (…) Il faut changer cela pour pouvoir réellement gagner le combat contre la drogue.»

Cette réforme intervient alors que le débat sur le cannabis reste marqué par des positions divergentes. Plusieurs activistes craignent que les revendications de dépénalisation et de légalisation soient reléguées au second plan sous l’influence d’un lobby de médecins opposés à toute légalisation. Ces derniers se disent ouverts au dialogue, mais mettent en garde contre une réforme précipitée, qu’ils jugent risquée sans cadre juridique, sanitaire et social solide, rappelant que l’urgence reste, selon eux, la lutte contre les drogues synthétiques.