Alors que la Cour d’appel du British Indian Ocean Territory (BIOT) examine à Londres l’affaire Mandarin, portant sur les droits de résidence des Chagossiens, un autre dossier majeur concernant Diego Garcia vient de connaître son épilogue judiciaire. Le 9 juillet dernier, le Judicial Committee of the Privy Council a refusé l’autorisation au commissaire du BIOT d’interjeter appel contre les décisions des juridictions locales ayant conclu à la détention illégale de demandeurs d’asile tamouls sur l’île. Les Law Lords ont estimé que la demande était totalement dénuée de fondement (wholly devoid of merit).

Cette décision clôt pratiquement un contentieux engagé par plusieurs ressortissants tamouls du Sri Lanka, arrivés à Diego Garcia en octobre 2021 après le naufrage de leur embarcation. Ils faisaient route vers le Canada. Secourus par la Royal Navy, ils avaient sollicité l’asile sur l’île. Les autorités du BIOT avaient reconnu qu’ils ne pouvaient être renvoyés ni au Sri Lanka ni en Inde, un tel retour étant incompatible avec les obligations internationales du Royaume-Uni.

Les demandeurs d’asile, parmi lesquels figuraient des enfants, avaient toutefois été confinés pendant près de trois ans dans un camp de la taille d’un petit terrain de cricket à Diego Garcia. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) avait qualifié cette situation de détention arbitraire, estimant que les conditions ne répondaient pas aux exigences minimales de sécurité, de dignité et de respect de la vie privée.

À l’issue d’un procès tenu à Diego Garcia, la Cour suprême du BIOT avait jugé, en décembre 2024, que les requérants étaient détenus illégalement. Dans un passage particulièrement marquant, le tribunal avait relevé qu’il n’était «pas surprenant que les demandeurs aient le sentiment d’être en prison ; c’est exactement ce que cet endroit est, à tous égards, sauf de nom». Le commissaire avait alors interjeté appel.

Le 16 décembre 2025, la Cour d’appel du BIOT avait rejeté l’ensemble de ses arguments. Les juges avaient confirmé que les restrictions imposées constituaient bien une privation de liberté, qu’elles avaient été intentionnellement imposées et qu’aucun fondement juridique – ni les Restriction of Movement Orders ni la doctrine de la nécessité invoquée par le commissaire – ne permettait de justifier cette détention. Ils avaient également réaffirmé un principe fondamental de la Common Law: nul ne peut être privé de sa liberté physique sans une autorisation légale claire.

Après un premier refus d’autorisation d’appel devant la Cour d’appel en février dernier, le commissaire s’était tourné vers le Privy Council. Le rejet prononcé le 9 juillet met définitivement un terme à cette procédure et confirme les conclusions des juridictions du BIOT.

Cette affaire est juridiquement distincte du contentieux Mandarin, actuellement en attente devant la Cour d’appel du BIOT. Les deux dossiers s’inscrivent toutefois dans un même contexte : celui des pouvoirs exercés par l’admi- nistration britannique sur Diego Garcia et des limites que le droit impose à leur exercice. Là où l’affaire Mandarin porte sur les droits de résidence des Chagossiens, le dossier des demandeurs d’asile tamouls concerne la protection de la liberté individuelle et les conditions dans lesquelles une personne peut, ou non, être privée de sa liberté sur le territoire.

Dans un communiqué publié à la suite de cette décision, Matrix Chambers, dont plusieurs avocats représentaient les demandeurs d’asile, souligne que le refus d’autorisation d’appel confirme définitivement les décisions rendues par les juridictions du BIOT. Le cabinet Duncan Lewis, également conseil des requérants, estime pour sa part que cette décision marque l’aboutissement d’une longue bataille judiciaire menée au nom de personnes privées de leur liberté pendant près de trois ans sur Diego Garcia.