La contestation constitutionnelle de l’Acquisition and Cross-Servicing Agreement (AC-SA), conclu entre Maurice et les États-Unis, a franchi une nouvelle étape, hier, devant la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul. Si le fond de l’affaire n’a pas encore été abordé, les défendeurs ont obtenu un délai afin que plusieurs aspects du recours soient précisés avant la suite des débats.

Introduite par les avocats Sanjeev Teeluckdharry et Sacheen Boodhoo, la plainte vise l’État, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, ainsi que le ministre des Affaires étrangères, Ritish Ramful. Les demandeurs sollicitent la Cour suprême afin qu’elle déclare inconstitutionnelle la décision du Conseil des ministres, en date du 29 mai dernier, d’approuver la signature de cet accord de coopération logistique avec les États-Unis.

Au nom des défendeurs, Mᵉ Verna Nirsimloo, Senior Attorney, a déposé une Demand of Particulars. L’État demande notamment aux deux avocats d’expliquer en quoi leurs droits constitutionnels auraient été lésés par cet accord. Il réclame également des précisions sur plusieurs allégations figurant dans leur recours, notamment celles relatives à une éventuelle présence militaire américaine à Maurice, aux engagements internationaux invoqués ainsi qu’à la prétendue violation du «contrat social».

L’affaire a été renvoyée au 20 juillet, date à laquelle le dossier devrait être prêt à être fixé. À l’issue de l’audience, Mᵉ Teeluckdharry a maintenu ses réserves quant aux conséquences de l’ACSA. «Notre souveraineté et notre indépendance sont attaquées», a-t-il déclaré. Selon lui, cet accord pourrait ouvrir la voie à une présence militaire américaine sur le territoire mauricien et avoir des répercussions sur la sécurité des communications et sur certaines infrastructures stratégiques du pays.