Des informations selon lesquelles plusieurs transplantations auraient été réalisées à Maurice sans l’autorisation préalable du Tissue Donation, Removal and Transplant Board soulèvent de sérieuses interrogations sur le respect de la Human Tissue (Removal, Preservation and Transplant) Act 2018. Ce qui constitue une violation du cadre légal régissant le don et la transplantation de tissus humains, avancent nos sources au gouvernement.

La loi prévoit qu’aucun don de tissu humain ne peut être effectué sans l’autorisation écrite préalable du Board. Cette approbation ne peut être remplacée par une décision interne d’un établissement de santé, l’accord d’un praticien ou le seul consentement du donneur et du receveur, prévient un médecin exerçant dans le service public. Le Board est chargé d’examiner les demandes, d’autoriser les spécialistes habilités, de veiller au respect des procédures et d’assurer la traçabilité des décisions, explique-t-il.

La législation s’applique également aux établissements publics. L’article 3 précise que l’État est lié par ses dispositions, ce qui signifie que les hôpitaux publics, le ministère de la Santé et leurs agents demeurent soumis aux mêmes obligations que les établissements privés. Le fait qu’un hôpital soit agréé ne dispense pas d’obtenir, pour chaque donation, l’autorisation individuelle du Board. La loi prévoit par ailleurs que le Board peut se réunir en urgence lorsque la situation médicale l’exige. L’urgence ne supprime donc pas l’obligation d’obtenir une autorisation préalable, mais impose que le mécanisme prévu par la loi soit activé rapidement.

Le texte précise également que le directeur général des Services de santé, bien qu’il préside le Board, ne peut se substituer à cet organe collégial. Les décisions relatives à l’approbation des dons doivent être prises collectivement, dans le respect des règles de quorum et de vote prévues par la loi. Si une autorisation avait été accordée par le seul directeur général, sans réunion du Board, sa validité juridique pourrait être remise en question. Une telle appréciation dépendrait toutefois de l’examen des procès-verbaux, des registres et des documents officiels.

Un prélèvement sous conditions strictes

L’article 15 interdit à tout spécialiste de procéder à un prélèvement tant que la donation n’a pas été approuvée par le Board. Le prélèvement doit en outre être réalisé par un spécialiste autorisé et dans un établissement agréé. La compétence médicale ne dispense donc pas du respect des exigences légales.

La loi impose également une responsabilité individuelle aux professionnels impliqués. L’article 20 prévoit que toute personne participant au prélèvement doit prendre les mesures raisonnables nécessaires pour vérifier que l’autorisation écrite du Board a bien été obtenue. Cette obligation peut concerner les chirurgiens, les spécialistes, les responsables hospitaliers ou les coordinateurs de transplantation.

Les sanctions prévues sont importantes. Toute violation des dispositions relatives à l’autorisation préalable constitue une infraction pénale passible d’une amende pouvant atteindre 500 000 roupies et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quinze ans. La loi ne prévoit pas la possibilité de régulariser une transplantation par une autorisation délivrée après l’intervention.

Le Board constitue l’un des principaux mécanismes de contrôle instaurés pour prévenir les abus, notamment les conflits d’intérêts, les transplantations commerciales, les prélèvements non autorisés et les insuffisances de traçabilité entre donneurs et receveurs.

Dans ce contexte, plusieurs questions demeurent : les dossiers de donation ont-ils été soumis au Board ? Existe-t-il une autorisation écrite pour chaque intervention ? Les spécialistes concernés étaientils dûment autorisés ? Les établissements où les transplantations ont été réalisées disposaient-ils des agréments requis ?

Dans les couloirs du ministère de la Santé, on souligne qu’une enquête indépendante pourrait être nécessaire afin d’établir les circonstances des interventions, d’identifier les éventuelles responsabilités et de déterminer si les dispositions de la loi ont été respectées.

***** 

Visite des spécialistes étrangers

Selon des informations recueillies par l’express, le Tissue Donation, Removal and Transplant Board, prévu par la loi, n’est toujours pas opérationnel. Au ministère de la Santé, on laisse entendre que des propositions de nomination ont été soumises au bureau du Premier ministre, sans qu’aucune décision n’ait encore été prise. Malgré cette absence de Board, plusieurs transplantations ont été réalisées à Maurice depuis l’an dernier avec le concours de spécialistes venus d’Inde et d’Afrique du Sud. Les interventions devraient toutefois devenir plus régulières avec l’entrée en service prochaine de l’unité spécialisée de Rose-Belle.

***** 

La Renal Disease Patients’ Association appelle à l’application de la loi

La Renal Disease Patients’ Association (RDPA) exhorte les autorités à mettre en œuvre la Human Tissue (Removal, Preservation & Transplant) Act 2018, estimant que son application permettrait d’augmenter le nombre de transplantations d’organes et d’offrir une alternative à plus de 1 500 patients actuellement sous dialyse à Maurice.

Selon le secrétaire de l’association, Bose Soonarane, 1 533 patients étaient traités par dialyse à la fin du mois de mars. Pour beaucoup, la transplantation rénale constitue la seule possibilité de retrouver une vie normale, mais le manque de donneurs limite fortement le nombre d’interventions.

«Tous souhaitent bénéficier d’une greffe, mais il n’y a pas suffisamment de donneurs», souligne-t-il, évoquant notamment la situation des patients de moins de 40 ans, souvent privés de donneur compatible. Les premières transplantations rénales ont été réalisées à Maurice en 1980. Toutefois, le programme a ensuite connu un ralentissement, rappelle Bose Soonarane, qui estime que le pays dispose aujourd’hui des capacités nécessaires pour relancer cette activité. L’association plaide pour l’application effective de la Human Tissue (Removal, Preservation & Transplant) Act 2018, adopté afin d’encadrer le prélèvement, la conservation et la transplantation d’organes, mais qui n’est toujours pas pleinement opérationnel.

Selon Bose Soonarane, cette législation permettrait notamment de développer le prélèvement d’organes sur des donneurs décédés, dans le respect des dispositions prévues par la loi, et d’accroître ainsi le nombre de transplantations.

Il estime également que cette évolution bénéficierait à d’autres spécialités, notamment les transplantations du foie et du pancréas. Le responsable de la RDPA souligne par ailleurs que la création d’une nouvelle unité spécialisée à l’hôpital de Rose-Belle constitue une avancée pour le développement des services de transplantation, à condition que les dispositifs législatifs et organisationnels soient pleinement mis en œuvre.

Face à cette situation, l’association prévoit de saisir le Premier ministre afin de demander une accélération de l’application du Human Tissue (Removal, Preservation & Transplant) Act 2018, qu’elle considère comme une priorité pour améliorer la prise en charge des patients souffrant d’insuffisance rénale chronique.