L’arrêt du procès dans l’affaire dite des coffres forts a été ordonné le lundi 8 juin dernier. Le Directeur des poursuites publiques a annoncé qu’il ferait appel. Depuis décembre 2017, les Rs220 millions découvertes au domicile de Navin Ramgoolam, demeurent toujours sous garde policière. Nul n’y a touché. Mais cette immobilité apparente masque une guerre de procédures qui se joue en Cour suprême. Le leading counsel du Premier ministre, Me Robin Ramburn, Senior Counsel, a soumis une objection devant un juge en chambre et attend un ruling sur la question centrale de «richesse inexpliquée».

De l’IRSA à la FCC  : deux institutions, même procédure

L’affaire a été instruite à l’origine par l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA), créée par la Good Governance and Integrity Reporting Act de 2015. C’est elle qui, en décembre 2017, avait réclamé la confiscation des fonds. Mais l’IRSA n’existe plus en tant que telle : elle a fusionné avec l’ICAC pour former la Financial Crimes Commission (FCC). Ce changement institutionnel n’a pas éteint la procédure. Navin Ramgoolam a simplement amendé sa plainte constitutionnelle, substituant le nom de la FCC à celui de l’IRSA. L’institution change, la contestation demeure.

Le nœud gordien : qui doit prouver quoi ?

Au cœur du débat se trouve une question de droit fondamental. La FCC s’appuie sur les articles 117(1) et 119(3) de la FCC Act pour solliciter une ordonnance de «richesse inexpliquée» sur des biens évalués à Rs 270 millions, incluant devises, deux cartes American Express Centurion et une Mercedes Benz S400 Hybrid. Mais Navin Ramgoolam conteste la constitutionnalité même du dispositif.

Selon lui, les articles 112(4) et 117 de la loi violent ses droits fondamentaux : ils imposent à un prévenu de prouver la provenance de ses biens et permettent à la FCC de les saisir avant toute condamnation. Une forme de présomption de culpabilité, argue la défense, contraire au due process of law garanti par la Constitution. La cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul a d’ailleurs souligné l’importance constitutionnelle de l’affaire, insistant pour qu’elle ne soit pas retardée davantage par des querelles d’avocats – un épisode où les représentants de la défunte IRSA avaient tenté de se retirer, invoquant un «embarras professionnel».

Si l’ordonnance de «richesse inexpliquée» était validée, les conséquences seraient immédiates et radicales: la FCC prendrait possession des biens au nom de l’État, les mettrait en vente et verserait le produit au Recovered Assets Fund.