Les débats se sont poursuivis mardi à l’Assemblée nationale avec l’intervention d’une dizaine de ministres sur ce projet de loi visant à mettre en place une commission chargée de revoir la Constitution. Après la deuxième lecture et quelques amendements, le texte a été adopté en troisième lecture. Les travaux reprendront le 19 juin, avec la présentation du Budget 2026-2027.

Le Premier ministre, Navin Ramgoolam, dans son summing-up à la fin des débats sur le Constitutional Review Commission Bill, a répondu point par point aux réserves formulées par l’opposition. «Lorsque le gouvernement et l’opposition s’accordent sur la destination et ne diffèrent que sur le chemin, il nous appartient de faire route ensemble aussi loin que nos différences politiques le permettent», soulignant que le désaccord portait sur la méthode, non sur la destination et rappelant que «la réforme est au service du pays tout entier». Le texte est inscrit dans la continuité du programme gouvernemental 2025-2029, qui engageait l’exécutif à constituer une Commission pour formuler des recommandations sur les réformes constitutionnelles et électorales ainsi que le renforcement des droits fondamentaux.

Cette Commission, a-t-il précisé, n’est pas mandatée pour modifier les pouvoirs du président de la République, dont la fonction demeure celle «d’un gardien de la Constitution et d’un symbole de l’unité nationale». Il a également répondu aux inquiétudes relatives au collège électoral pour l’élection du président. Il a reconnu que la question avait été introduite tardivement, mais a démenti qu’il s’agissait d’un oubli, indiquant que la décision de soumettre le point à l’examen de la Commission avait été prise en Conseil des ministres. Il a rejeté les insinuations prêtant à ce choix une ambition personnelle, estimant qu’elles ne méritaient pas de réponse.

Sur la crainte d’enlisement, soulevée par le Whip de l’opposition, Navin Ramgoolam a pris l’avertissement au sérieux, mais a soutenu que la proposition de rapport intermédiaire formulée par ce dernier ne constituait pas une objection au projet de loi. Il a réaffirmé la volonté du gouvernement d’éviter tout délai inutile. Il a, par ailleurs, défendu les dispositions du texte sur le renforcement des pouvoirs du Directeur des poursuites publiques, qui disposera désormais d’une autorité exclusive de décider de poursuites. Il a dénoncé la surveillance de masse pratiquée par l’ancien régime hors de tout cadre parlementaire, présentant les nouvelles garanties constitutionnelles en matière de vie privée comme une réponse directe à ces pratiques.

Navin Ramgoolam a conclu en soulignant qu’«aucun gouvernement souhaitant enterrer une réforme constitutionnelle n’invite la nation entière à s’y plonger, à en débattre, à en discuter le processus et le contenu futur». Il a invité chaque citoyen, parti, syndicat et organisation non gouvernementale à participer aux consultations publiques que la Commission conduira à travers le pays. «Une constitution est un instrument vivant. Elle doit s’adapter aux réalités d’aujourd’hui.» Avant de recommander le projet de loi à l’adoption de l’Assemblée, il a souligné qu’«une Constitution seule ne sauve pas une démocratie», mais ce qui la sauve, «c’est la solidité de ses institutions et la vigilance de ses citoyens».

⚫ Ritish Ramful: Renforcer les droits fondamentaux et consolider la démocratie

Le ministre des Affaires étrangères, Ritish Ramful, a défendu la solidité et l’évolution de la Constitution mauricienne. «Nous devrions être fiers qu’après 58 ans d’indépendance, notre Constitution ait résisté à l’épreuve du temps… sans perdre ses valeurs fondamentales.» Il a aussi contesté une idée répandue : «J’entends souvent dire que notre Constitution nous aurait été imposée par les Britanniques, mais ce n’est pas vrai», car elle résulte de «plusieurs négociations» entre autorités coloniales et dirigeants mauriciens, avant d’être validée politiquement aux élections de 1967, puis entérinée par la Mauritius Independence Ordinance.

Il a mis en avant la reconnaissance internationale de la jurisprudence mauricienne, citant des décisions sur la séparation des pouvoirs, le droit d’être jugé dans un délai raisonnable ou encore le rôle des médias. «Toutes ces décisions… découlent de l’interprétation de notre Constitution», a-t-il insisté. La réforme en cours vise à «renforcer les droits fondamentaux» et à adapter le cadre constitutionnel aux réalités contemporaines, comme les droits numériques et l’accès à l’information, pour consolider la démocratie et renforcer la confiance dans les institutions.

Déplorant les reports répétés des municipales, il a appelé à des garanties constitutionnelles pour assurer leur tenue régulière ainsi que la création d’une division constitutionnelle à la Cour suprême pour traiter plus rapidement les affaires liées aux droits fondamentaux, rappelant que des pétitions électorales de 2019 ont pris «cinq ans»à être jugées. Il a plaidé pour un comité indépendant chargé des nominations aux hautes fonctions publiques pour renforcer la transparence.

⚫ Jyoti Jeetun: Transmettre des institutions aussi solides que celles héritées

La ministre des Services financiers, Jyoti Jeetun, a estimé que «la force d’une Constitution réside dans sa capacité à évoluer», liant cette démarche aux ambitions de développement du pays, notamment Vision 2050, rappelant qu’«aucune trajectoire nationale ne peut réussir si l’on néglige la boussole qui la guide». Il est nécessaire de moderniser les institutions au même rythme que les transformations économiques, technologiques et infrastructurelles. «Nous modernisons notre économie… Ilest donc légitime de nous interroger sur l’adaptation de notre cadre constitutionnel aux défis du XXIᵉ siècle.»

La prospérité repose sur la solidité des structures démocratiques : «Les gouvernements passent… mais les institutions solides demeurent.» Elle a insisté sur le lien entre développement économique et confiance institutionnelle : «La prospérité sans institutions solides est fragile et la démocratie sans institutions efficaces est vulnérable.» Les réformes doivent ainsi renforcer gouvernance et stabilité.

Chaque époque affronte des défis différents : l’indépendance faisait face à la survie économique, tandis qu’aujourd’hui émergent l’intelligence artificielle, la cybersécurité, le changement climatique ou les tensions géopolitiques. D’où une responsabilité envers l’avenir : «Que devons-nous aux Mauriciens qui ne sont pas encore nés ?» Sa réponse : leur transmettre des institutions aussi solides que celles héritées. Les dirigeants sont les gardiens temporaires d’un héritage institutionnel qu’ils doivent préserver et renforcer car «les sociétés les plus fortes sont celles qui ont le courage de se remettre en question», la réforme étant un exercice de modernisation, non de rupture.

⚫ Ashok Subron : Des propositions issues d’un choix démocratique

Pour le ministre de l’Intégration sociale, Ashok Subron, le pays traverse un moment charnière de son histoire et ce projet de loi dépasse la portée d’un texte ordinaire. «It is the mother of all laws», qui doit poser les bases d’une «République 2.0», dont l’appropriation reviendra aux citoyens, notamment aux jeunes. Il a rappelé que Rezistans ek Alternativ avait, aux dernières élections, plaidé pour une refonte institutionnelle, jugeant le système actuel en décalage avec les réalités contemporaines.

Rappelant les crises successives, dont la pandémie de Covid-19, qui ont renforcé la nécessité de repenser les institutions, il a évoqué les discussions au sein de l’alliance gouvernementale, affirmant qu’un consensus s’est dégagé en faveur de réformes profondes. Il a souligné la contribution de mouvements syndicaux, intellectuels et citoyens au débat constitutionnel. Selon lui, les propositions actuelles découlent d’un choix démocratique exprimé dans les urnes, même si certains volets – réforme électorale, suppression de la classification communautaire, introduction du Kreol Morisien au Parlement – suivent des processus distincts.

Adoptant une perspective historique, il a comparé la période actuelle aux grandes étapes de l’évolution institutionnelle, marquées par l’élargissement des droits et libertés. Il a évoqué l’introduction possible de nouveaux droits sociaux, économiques, culturels, numériques et environnementaux, ainsi que le renforcement des mécanismes de justice constitutionnelle et de participation citoyenne. Selon lui, ces avancées offriraient aux citoyens des recours directs en cas d’atteinte aux droits fondamentaux. Il a conclu en appelant à dépasser les blocages du passé pour construire un cadre démocratique adapté aux défis présents et futurs.

⚫ Ajay Gunness: Ne pas faire de calculs partisans, mais assurer la stabilité future

Pour le ministre des Infrastructures nationales, Ajay Gunness, le projet de loi n’est pas dicté par l’opportunisme politique, mais par la nécessité de corriger des faiblesses institutionnelles révélées au fil du temps. «Il ne s’agit pas de calculs partisans, mais de la stabilité future de notre République», a-t-il affirmé, rejetant toute logique de court terme. Il a reconnu que certains sceptiques doutent de la faisabilité des réformes, mais il estime que «l’histoire politique mauricienne montre que les réformes démocratiques progressistes émergent souvent de la lutte et de l’engagement citoyen».

Le projet actuel offre une base solide pour revoir les protocoles électoraux des collectivités locales. La législation antitransfuge est aussi indissociable de la révision constitutionnelle. Les défections politiques, notamment celles ayant marqué l’histoire du Mouvement militant mauricien depuis 1976, auraient fragilisé la légitimité démocratique et le lien entre élus et électeurs. D’où la nécessité d’un cadre garantissant la fidélité aux mandats et la reddition de comptes.

Ajay Gunness a insisté sur le caractère concret de cette démarche pour moderniser le cadre constitutionnel et renforcer la gouvernance démocratique. Mené de manière collaborative et transparente, le processus de révision constitutionnelle peut produire des résultats «transformateurs» capables de consolider durablement la démocratie mauricienne et de prévenir toute érosion future des institutions.

⚫ Arvin Boolell: Rétablir la confiance et la participation citoyenne

Pour le ministre de l’Agroindustrie, Arvin Boolell, le projet de loi est une étape essentielle pour renforcer l’indépendance des institutions, «affaiblie par des abus passés». Il a souligné les déclarations du Premier ministre sur l’importance de recueillir des contributions diverses afin d’élaborer un cadre législatif solide, estimant que «la participation citoyenne est un pilier démocratique».

Reconnaissant les échecs du gouvernement précédent, il a opposé l’engagement actuel en faveur de la transparence à des régimes marqués, selon lui, par l’impunité et la répression. Il a cité James Meade et V.S. Naipaul pour illustrer la résilience du pays face au scepticisme, rappelant que la Constitution est un «document dynamique» nécessitant une vigilance constante. Il a dénoncé la dérive observée sous le Mouvement socialiste militant, où «le terme “plantation” est passé d’une signification de fierté agricole à une connotation sombre de trafic de drogue», symbole d’une répression accrue.

À l’inverse, l’administration actuelle vise à «rétablir la confiance, soutenir la liberté d’expression et promouvoir un journalisme indépendant». Il a plaidé pour un changement systémique, affirmant que la Commission concrétise les engagements électoraux tout en répondant aux préoccupations du public grâce à un mandat large couvrant l’ensemble des enjeux constitutionnels. Il a appelé les Mauriciens à participer à ce renouveau démocratique afin de bâtir une République résiliente, portée par des idéaux progressistes et un socle constitutionnel renforcé.

⚫ Rajesh Bhagwan: Une occasion historique pour réformer et restaurer les institutions

Le ministre de l’Environnement, Rajesh Bhagwan, a rappelé que le gouvernement a été élu pour apporter «des changements importants, des changements structurels» au cœur de la démocratie. Très critique envers l’ancien régime, il estime que le nouveau gouvernement dispose «d’une occasion historique pour réformer et restaurer les institutions». Le projet de loi vise à adapter les institutions aux normes contemporaines de transparence. «La liberté d’expression a été rétablie et les pouvoirs du Directeur des poursuites publiques ont été réaffirmés et renforcés» après des tentatives passées de compromettre son indépendance.

Le ministre a également mis en avant la création d’une Cour d’appel pour accélérer les procédures, tout en maintenant le recours au Privy Council. Une Division constitutionnelle traitera plus rapidement les affaires liées aux droits humains. Il a insisté sur le droit à l’information, qui «ne doit pas être un privilège de la presse, mais un droit du peuple». Rajesh Bhagwan a salué l’inscription des «droits de la nature, une approche audacieuse» et en phase avec les tendances internationales. Il a aussi évoqué des mesures renforçant l’inclusion des personnes en situation de handicap. Pour lui, la volonté du gouvernement ouvre «la voie à un avenir plus prometteur et inclusif pour tous les citoyens».

⚫ Paul Bérenger: Risque d’aucun amendement à la Constitutiond’ici les prochaines élections

L’ex-Deputy Prime Minister (DPM), Paul Bérenger, a affirmé que le débat se déroule «dans une grande confusion». Selon lui, beaucoup croient qu’en votant le projet, «nous allons apporter des amendements à 19 aspects de notre Constitution», alors que ce n’est pas le cas. Le texte vise uniquement à créer une commission pour formuler des recommandations, que le gouvernement pourra ensuite accepter, modifier ou rejeter. Les amendements retenus devront être présentés sous forme de projets de loi nécessitant une majorité qualifiée. Il a exprimé des inquiétudes concernant les délais – environ deux ans pour les recommandations, puis un an pour leur traitement –, qui pourraient se heurter aux dates des prochaines élections générales.

Sur l’élection du président, il a clarifié qu’il ne s’agira pas du suffrage universel, mais d’un vote par un collège électoral, comme en Inde. Il a aussi critiqué la création du Senior Official Appointment Committee, estimant que cela ne change pas réellement le système actuel et suggérant plutôt un modèle inspiré des Seychelles, avec une autorité constitutionnelle bipartite. Par ailleurs, il juge «très improbable» que la réforme électorale soit menée par le gouvernement actuel, mais estime qu’elle devrait inclure une dose de proportionnelle, supprimer la déclaration communautaire et garantir une meilleure représentation féminine. Il a conclu en demandant la publication des rapports de la Commission, au nom de la transparence.

⚫ Gavin Glover: Contribuer à créer un héritage pour les générations futures

L’Attorney General, Gavin Glover, a rappelé son rôle de Chief Legal Adviser est de «répondre aux objections juridiques» et non de présenter une position politique. Il a réfuté les arguments de l’opposition, affirmant que le projet de loi «ne modifie en rien la Constitution», mais crée une commission indépendante chargée de consulter le public, d’entendre des experts et de formuler des recommandations. Tout amendement devra ensuite revenir au Parlement pour être débattu et voté.

Aux critiques de Joanna Bérenger sur la proportionnelle, la représentation féminine ou la fin de la déclaration communautaire, il a souligné une contradiction : elle regrette que ces sujets ne relèvent pas de la Commission, «mais elle avait précédemment affirmé qu’un traitement séparé permettrait d’aller plus vite». Concernant l’élection du Président, il a précisé : «Nous ne demandons pas d’adopter un collège électoral aujourd’hui. Nous demandons seulement que la Commission l’examine.» Une opposition attachée à l’équilibre des pouvoirs, selon lui, devrait accueillir favorablement cette démarche.

En conclusion, il a invité tous les élus et citoyens à soumettre leurs idées à la Commission. Ce projet de loi constitue «un premier pas légal vers la nouvelle Constitution que souhaite la nation», un moment historique qui permettra de contribuer à un héritage destiné aux générations futures.

⚫ Shakeel Mohamed: L’égalité, la transparence et l’environnement au cœur des priorités

Pour le ministre du Logement, Shakeel Mohamed, notre Constitution, après 58 ans, «doit être mise en cale sèche… pour être examinée, réparée, modernisée». Le projet de loi vise ainsi à préparer le pays pour l’avenir, sans remettre en cause l’héritage constitutionnel. Il a souligné l’importance d’introduire les droits de la nature et de renforcer les voies de recours dans l’intérêt public, estimant qu’il s’agit d’un progrès majeur pour la protection des citoyens.

Le ministre a insisté sur la nécessité d’un système transparent de nomination favorisant la méritocratie, répondant aux préoccupations des jeunes face aux nominations fondées sur les relations. Il a rappelé que les lois sur la discrimination existent, mais restent difficiles à faire appliquer faute d’outils pour mesurer les inégalités. La collecte de données démographiques, comme à Singapour, au Canada ou au Royaume-Uni, pourrait renforcer l’égalité et la cohésion sociale.

L’accès à l’information constitue aussi une avancée essentielle pour garantir transparence et responsabilité. Shakeel Mohamed a présenté ce projet de loi comme une occasion de réformer la Constitution dans un esprit consensuel, en plaçant l’égalité, la transparence et l’environnement au cœur des priorités. «Dans 50 ans… on se souviendra si, en 2026, ce Parlement a eu le courage de renouveler les fondements de la nation», a-t-il conclu, en appelant à saisir cette chance historique.

⚫ Arianne Navarre-Marie: Une égalité réelle pour corriger les faiblesses structurelles

Pour la DPM, Arianne Navarre-Marie, ce projet de loi est une étape majeure pour l’évolution démocratique du pays. «Nous tenons la promesse faite aux citoyens le 10 novembre 2024», a-t-elle déclaré, en affirmant que c’est «un signe de maturité démocratique», et non une menace. Elle a insisté sur la nécessité pour la Commission d’examiner si le cadre juridique protège réellement femmes, enfants et personnes vulnérables. «L’égalité formelle… est nécessaire mais insuffisante. Ce qu’il faut, c’est une égalité réelle», permettant de corriger les faiblesses structurelles.

Concernant l’idée d’un collège électoral pour élire le Président, elle a souligné l’importance de réfléchir au type de société que l’on souhaite transmettre. Un tel mécanisme pourrait, selon elle, renforcer le consensus et la stabilité institutionnelle. La DPM a aussi dénoncé les discours alarmistes évoquant une «Seconde République». Elle a rappelé que la loi «ne modifie pas la Constitution», mais crée une Commission indépendante chargée de consulter et de recommander, l’Assemblée conservant le dernier mot. Enfin, elle a assuré que «chaque citoyen pourra s’exprimer et qu’au final, ce sera la Constitution du peuple».