Droits fondamentaux, système électoral, indépendance des institutions : le Constitutional Review Commission Bill pose les jalons d’une réforme constitutionnelle en profondeur. L’ancien juge de la Cour suprême Vinod Boolell en analyse les implications, de la Constitutional Review Commission aux droits de la nature, jusqu’à la création d’une cour d’appel distincte.

Quel regard portez-vous sur la création d’une «Constitutional Review Commission» ?

La Constitutional Review Commission a pour mission d’examiner la Constitution et de formuler des recommandations sur les réformes constitutionnelles visant à protéger les droits fondamentaux, à consolider les institutions démocratiques et à moderniser le cadre juridique du pays. Sur le plan des droits de l’homme, elle examinera les mises à jour des dispositions constitutionnelles, notamment la reconnaissance du droit à un environnement sain et la consolidation du droit à la vie privée. En matière de représentation démocratique, la commission se penchera sur la révision du Best Loser System et des exigences relatives aux déclarations ethniques, afin de promouvoir l’unité nationale. Elle aura également pour mission de renforcer l’indépendance institutionnelle et l’impartialité des principaux organismes publics. Enfin, une large consultation publique devra garantir que la Constitution reflète les valeurs mauriciennes contemporaines et l’évolution des normes internationales.

Que pensez-vous de l’introduction des «droits de la nature» dans la Constitution ?

L’inscription du droit naturel dans la Constitution consoliderait le droit des individus à vivre dans un environnement sain. En droit classique, la nature est subordonnée aux intérêts humains, notamment la propriété et l’exploitation. Lui accorder des droits, comme le droit d’exister et de se régénérer, nous permet de la défendre pour sa valeur intrinsèque. Du point de vue du pouvoir juridique, les écosystèmes, tels que les rivières ou les forêts, peuvent être représentés en justice par des ONG afin de stopper les projets destructeurs. On peut ainsi envisager l’aménagement d’habitats pour la faune sur les plages ou ailleurs. Ce concept, souvent lié aux visions du monde ancestrales, vise à rééquilibrer notre relation au vivant.

Quel est votre avis sur la création d’une Cour d’appel distincte au sein de la Cour suprême ?

La création d’une cour d’appel a fait l’objet de nombreux débats au sein de la profession juridique. La question a même été abordée dans le rapport de Lord Mackay. En l’état, le système actuel s’apparente à un jeu de chaises musicales. Un jour, les juges d’appel examinent un appel interjeté contre un jugement rendu par l’un de leurs collègues. Le lendemain, ce même collègue et un autre juge examinent un appel interjeté contre un jugement rendu par l’un des juges ayant siégé en appel. Il est grand temps de créer une cour d’appel distincte. Une séparation claire permettrait aux juges de se spécialiser, accélérant ainsi le traitement des affaires et renforçant l’indépendance et la collégialité des décisions rendues en appel, comme le souligne la Mauritius Bar Association.