Le directeur par intérim de la Financial Crimes Commission (FCC), Titrudeo Dawoodarry, a obtenu une victoire judiciaire partielle devant la Cour suprême dans le cadre de son action en réclamation de Rs 5 millions contre l’État, le commissaire de police et l’ex-officier de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC), Devanand Halkharee. Dans un jugement interlocutoire rendu le 15 mai, la juge Karuna Devi Gunesh-Balaghee a rejeté une partie de l’objection préliminaire soulevée par l’État, permettant ainsi à l’affaire de se poursuivre concernant les actes allégués des officiers de la Major Crime Investigation Team (MCIT).

Selon la plainte amendée déposée devant la Cour suprême, Titrudeo Dawoodarry affirme avoir été victime d’une «vendetta» orchestrée en 2005 alors qu’il occupait un poste clé à l’ICAC. L’affaire trouve son origine dans une enquête interne sur des fuites d’informations ayant conduit à des accusations de séquestration formulées contre lui et un autre cadre de l’ICAC. Après l’enquête policière, le Directeur des poursuites publiques (DPP) avait recommandé qu’aucune poursuite ne soit engagée contre lui. Une poursuite privée initiée par Devanand Halkharee avait également été abandonnée après l’intervention du DPP.

Cependant, en septembre 2005, l’affaire avait rebondi lorsque la MCIT avait convoqué Titrudeo Dawoodarry dans le cadre d’une nouvelle enquête. Selon la plainte, il aurait ensuite subi de fortes pressions pour démissionner de l’ICAC. Il soutient même avoir été agressé dans les locaux de l’institution par Devanand Halkharee, puis hospitalisé. Le 15 décembre 2005, alors qu’il s’était rendu à la MCIT avec ses hommes de loi et qu’aucune accusation ne pesait officiellement contre lui, il aurait néanmoins été détenu à Alcatraz, aux Casernes centrales, sur instruction du défunt assistant surintendant de police Prem Raddhoa. Le lendemain, une accusation provisoire de faux avait été portée contre lui. Il avait été libéré sous caution le jour même.

Titrudeo Dawoodarry affirme que cette accusation avait été montée de toutes pièces afin de l’évincer de l’ICAC. L’affaire avait finalement été rayée en décembre 2006 faute de preuves suffisantes. Devant la Cour suprême, l’État et le commissaire de police avaient demandé le rejet de la plainte, soutenant notamment que l’État ne pouvait pas être tenu responsable des actes des officiers de l’ICAC, celle-ci étant un organisme autonome distinct de l’État. La cour a donné raison à l’État sur ce point précis. La juge Gunesh-Balaghee a estimé que l’État ne pouvait être poursuivi comme «commettant» pour les actes des employés de l’ICAC.

Cependant, la cour a également conclu que l’action pouvait se poursuivre concernant les actes allégués des officiers de la MCIT, considérés comme des préposés de l’État. Le tribunal a retenu que la mise en demeure initiale adressée à l’État couvrait bien les accusations liées à l’arrestation et à la détention jugées illégales par le demandeur. La cour a également précisé qu’aucune faute personnelle n’était reprochée directement au commissaire de police dans la plainte.

Au final, l’objection préliminaire de l’État a été partiellement rejetée et partiellement accueillie. L’affaire reprendra devant la Cour suprême le 18 juin pour la suite des procédures.