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Questions parlementaires
Système ARIPO : 21 demandes de propriété intellectuelle depuis octobre 2025
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Questions parlementaires
Système ARIPO : 21 demandes de propriété intellectuelle depuis octobre 2025
Roxana Collet, députée de Rodrigues, a interrogé le ministre des Affaires étrangères, de l’intégration régionale et du commerce international, Ritish Ramful, sur la mise en œuvre et l’efficacité du système de dépôt électronique en ligne de l’African Regional Intellectual Property Organisation (ARIPO). Le ministre Ramful a rappelé que Maurice a adhéré au protocole de Harare sur les brevets, les modèles d’utilité et les dessins industriels, le 27 mai 2025, avec une entrée en vigueur le 27 août 2025. Depuis, l’Industrial Property Office de Maurice est notifié des demandes déposées auprès de l’ARIPO via le Member States Module, une plateforme en ligne d’échange de documents, installée en avril 2026, par des experts de l’ARIPO.
Selon les rapports trimestriels couvrant la période d’octobre 2025 à mars dernier, Maurice a été désignée dans 21demandes : six demandes de brevets (en cours de traitement), 14demandes de dessins industriels (dont cinq enregistrées) et une demande de modèle d’utilité (en cours de traitement). Ritish Ramful a conclu en disant que «la mise en œuvre et l’utilisation de ce module en sont encore à un stade précoce.»
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