L’Anti-Money Laundering and Combating the Financing of Terrorism and Proliferation (Miscellaneous Provisions) Bill (No. III of 2026), présenté à l’Assemblée nationale en mars, modifie 24 lois existantes pour les aligner sur les standards du Financial Action Task Force (FATF) et préparer Maurice à l’évaluation mutuelle de l’Eastern and Southern Africa Anti-Money Laundering Group prévue en 2027. C’est dans ce contexte que Shaheen Abdul Carrim, experte en services financiers et en régulation forte de près de deux décennies d’expérience, Approved Officer de la Financial Services Commission (FSC) et consultante chevronnée, livre son analyse des réformes en cours et des défis persistants du système.

▶️ Pourquoi, malgré les réformes annoncées, les résultats concrets en matière de poursuites et de condamnations pour blanchiment restent-ils encore limités ?

Dans un contexte où le FATF continue d’exercer une pression accrue sur les juridictions financières, Maurice affiche depuis plusieurs années une volonté affirmée de renforcer son dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L’adoption de l’Anti-Money Laundering and Combating the Financing ofTerrorism and Proliferation (Miscellaneous Provisions) Bill s’inscrit dans cette dynamique. Pourtant, malgré ces réformes, les résultats concrets en matière de poursuites et de condamnations restent limités, soulevant des interrogations légitimes.

Les réformes ont principalement renforcé le cadre légal et réglementaire, mais les résultats judiciaires dépendent d’autres facteurs : capacités d’enquête, qualité des preuves, coopération internationale et efficacité du système judiciaire. Le blanchiment étant par nature complexe et souvent transfrontalier, il nécessite des investigations longues. Il existe aussi un décalage temporel naturel entre les réformes et leurs effets concrets devant les tribunaux.

▶️ Le système de conformité sert-il réellement à lutter contre le blanchiment ou est-il devenu un simple exercice de conformité administrative ?

Le système joue un rôle réel dans la détection, mais il souffre parfois d’une approche formaliste. Il est indéniable que certaines institutions financières ont adopté une approche tick-the-box, motivée davantage par la crainte de sanctions réglementaires que par une véritable culture de lutte contre le blanchiment. Toutefois, réduire l’ensemble du dispositif à cela serait excessif. De nombreux acteurs ont investi dans des systèmes de surveillance sophistiqués et dans la formation, contribuant à une meilleure détection des opérations suspectes. Également, une évolution vers une approche basée sur le risque est en cours, avec des outils technologiques et des analyses plus approfondies.

▶️ Comment expliquez-vous le décalage persistant entre la détection de transactions suspectes et l’absence de suites judiciaires visibles ?

Les déclarations de transactions suspectes sont en augmentation, notamment auprès de la Financial Intelligence Unit. Mais leur transformation en enquêtes approfondies puis en poursuites effectives demeure limitée. Beaucoup manquent de substance ou nécessitent des investigations complémentaires complexes. Et malheureusement, face à cela, on se heurte aux contraintes telles que le manque de ressources, mais aussi à la nécessité de prioriser les dossiers les plus solides juridiquement.

▶️ Qui est responsable lorsque des rapports de soupçon s’accumulent sans déboucher sur des confiscations ou des sanctions significatives ?

La responsabilité est collective. Les institutions déclarantes doivent produire des rapports de qualité, mais les autorités d’analyse, d’enquête et de poursuites jouent un rôle clé.Toute faiblesse dans la chaîne – analyse financière, collecte de preuves, stratégie de poursuite – peut compromettre l’issue du dossier. Une coordination insuffisante entre ces acteurs peut aussi ralentir considérablement le processus.

▶️ Les autorités de contrôle sont-elles réellement indépendantes ?

L’indépendance des autorités de contrôle est souvent mise en avant comme un acquis. Des institutions comme la FSC ou la Banque centrale disposent en principe d’une autonomie formelle et fonctionnelle. Néanmoins, dans les dossiers sensibles impliquant des enjeux économiques ou politiques, la perception d’influences internes ou externes persiste. Même si ces influences ne sont pas systématiques, leur simple suspicion peut affecter la crédibilité du système.

▶️ Peut-on affirmer que les gros dossiers de blanchiment sont traités avec la même rigueur que les infractions mineures ?

En pratique, les dossiers complexes sont souvent plus longs et plus difficiles à traiter. Les infractions mineures, plus simples à prouver, aboutissent plus rapidement. Cela ne signifie pas nécessairement un manque de rigueur, mais plutôt une contrainte opérationnelle et probatoire.Toutefois, cette situation alimente un sentiment d’inégalité.

▶️ Pourquoi les bénéficiaires réels de structures complexes restent-ils encore difficiles à identifier rapidement et de manière fiable ?

L’identification des bénéficiaires réels demeure également un défi majeur. Malgré l’introduction de registres et d’obligations renforcées, les structures juridiques complexes impliquant plusieurs juridictions, des prête-noms ou des montages juridiques sophistiqués compliquent l’identification. Le nouveau cadre législatif tente d’y répondre, mais son efficacité dépendra de la qualité des informations collectées et de leur accessibilité.

▶️ Est-ce que Maurice risque réellement un retour sur la liste grise du FATF ?

Le risque ne peut être totalement exclu. Même si Maurice a quitté la liste grise du FATF, le maintien de cette position dépend désormais de l’efficacité démontrée du système, notamment en matière de poursuites et de confiscations.