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Option Form et rapport PRB
Des syndicats saisissent la Cour suprême
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Option Form et rapport PRB
Des syndicats saisissent la Cour suprême
Plusieurs syndicats de la fonction publique ont décidé de passer à l’offensive judiciaire. Réunis ce mercredi 18 mars à Ébène, en présence de leur avocat, Me Roshi Bhadain, ils ont annoncé avoir saisi la Cour suprême afin de contester certaines dispositions du dernier rapport du Pay Research Bureau (PRB), qu’ils jugent défavorables aux fonctionnaires.
Au cœur des contestations figurent notamment l’absence de négociations collectives et le mécanisme de l’« Option Form », perçu comme une mesure contraignante imposée aux employés.
Selon Me Roshi Bhadain, cette action repose sur des bases juridiques solides. Il s’appuie notamment sur la section 62A(2) de l’Employment Relations Act, qui, selon lui, impose une obligation « obligatoire et statutaire » de recourir à la négociation collective. « La loi est claire : il faut négocier avec les instances reconnues afin d’aboutir à un accord collectif. On ne peut pas imposer des recommandations, puis contraindre les employés à les accepter », a-t-il déclaré.
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