La réforme était annoncée. Elle devient désormais un chantier concret. Depuis le 11 février, une mission d’assistance technique du International Monetary Fund (FMI) est à Maurice pour accompagner les autorités dans la conception d’une Fiscal Responsibility Legislation (FRL). Derrière ce terme technique se profile une réforme structurante : l’adoption d’une Fiscal Responsibility Act (FRA), destinée à redéfinir en profondeur la gouvernance budgétaire du pays.

Plus qu’un simple ajustement légal, il s’agit d’un signal adressé aux marchés, aux partenaires internationaux et aux agences de notation. Car la question budgétaire mauricienne n’est plus théorique : elle est devenue centrale dans l’évaluation du risque souverain.

Le nouveau gouvernement a fait de la discipline budgétaire un axe prioritaire, imputant la situation économique actuelle à l’héritage du précédent régime du tandem Pravind Jugnauth–Renganaden Padayachy, accusé d’avoir laissé dériver les comptes publics. D’ailleurs, les chiffres parlent d’eux-mêmes. La dette publique a grimpé à 90 % du PIB en juin2025 et le déficit budgétaire à 9,8 % du PIB pour l’exercice 2024-25.

Ces niveaux, élevés pour une petite économie ouverte et vulnérable aux chocs externes, nourrissent les interrogations sur la trajectoire de soutenabilité des finances publiques. L’engagement de redressement économique pour assainir les finances publiques permettra selon le Trésor public de ramener le déficit budgétaire à 4,9 % du PIB au terme de l’année fiscale en juin 2026 alors que la dette publique a reculé à 89 % du PIB en décembre dernier et devrait être ramené à 88,3% du PIB conformément aux dernières estimations budgétaires.

Crédibilité du mécanisme

Mais au-delà du débat politique, un acteur observe avec attention: Moody’s. L’agence de notation s’est déjà exprimée sur la dynamique de la dette mauricienne et sur la capacité du pays à inverser durablement la tendance. Une dégradation de la note souveraine aurait des conséquences immédiates: hausse du coût d’emprunt, pression accrue sur les finances publiques et signal négatif aux investisseurs internationaux.

Dans ce contexte, la FRA apparaît comme un outil d’ancrage institutionnel destiné à rassurer. Car la mission du FMI, dirigée par Hansen Torben Steen du département Public Financial Management, ne se limite pas à un simple diagnostic. Elle couvre l’ensemble du cycle budgétaire : cadre légal des finances publiques, préparation et exécution du budget, qualité des prévisions macroéconomiques, gestion de la dette, contrôle des engagements, arriérés, fonctionnement du Treasury Single Account et modernisation des systèmes d’information financière. Les discussions impliquent non seulement le ministère des Finances, mais également la Banque de Maurice, le National Audit Office, le Public Accounts Committee, l’Office of the Solicitor General et Statistics Mauritius. Des consultations seront aussi été menées avec le secteur privé, notamment Business Mauritius, ainsi qu’avec des partenaires au développement comme la Banque mondiale et le Programme des Nations unies pour le développement.

Cette approche transversale est essentielle : une règle budgétaire n’a de sens que si l’ensemble de l’écosystème institutionnel est capable de la faire respecter.Que peut réellement changer la FRA ?

Une Fiscal Responsibility Act fixe en principe un plafond de dette publique, un objectif ou une règle de déficit, une trajectoire de consolidation à moyen terme, des obligations de transparence accrues et éventuellement, la création d’un fiscal council indépendant. Et l’expérience internationale montre que ces dispositifs peuvent fonctionner. La Jamaïque, souvent citée en exemple, dont l’expérience en la matière avait fortement inspiré le Deputy Prime Minister, Paul Bérenger, l’ayant souvent rappelé lors des dernières élections, a réussi un redressement spectaculaire grâce à un cadre budgétaire strict et à une discipline politique soutenue. En Europe, le Pacte de stabilité impose des seuils de 3 % de déficit et 60 % de dette par rapport au PIB.

Mais la réussite ne réside pas dans les chiffres inscrits dans la loi. Elle dépend de la crédibilité du mécanisme. Maurice reste une économie exposée aux chocs climatiques, aux fluctuations du commerce international et aux tensions géopolitiques. Une règle trop rigide pourrait entraver la capacité d’intervention de l’État en cas de crise. À l’inverse, une règle trop souple deviendrait rapidement symbolique.

Responsabilité budgétaire

L’enjeu est donc d’instaurer un cadre à la fois contraignant et flexible – avec des clauses d’exception clairement définies et encadrées. Pour Moody’s, comme pour les investisseurs, la question clé sera la trajectoire effective de la dette et la cohérence entre les annonces et l’exécution budgétaire. Une loi, aussi ambitieuse soit-elle, ne suffira pas si les budgets successifs ne respectent pas les objectifs fixés.

La crédibilité repose sur plusieurs piliers: des prévisions macroéconomiques réalistes, une gestion prudente des dépenses récurrentes, un encadrement strict des garanties publiques et des engagements hors bilan, une transparence totale sur la dette consolidée et, idéalement, un organe indépendant chargé d’évaluer les écarts.

En d’autres termes, la FRA devra instaurer une culture de responsabilité budgétaire, et non simplement une règle écrite.

La mise en place d’une FRA constitue aussi un test politique. Respecter une règle budgétaire implique parfois de faire des choix impopulaires : limiter certaines dépenses, différer des projets, contenir la masse salariale publique ou rationaliser les subventions. La discipline budgétaire est rarement compatible avec la tentation électorale. C’est pourquoi la réussite de la réforme dépendra en grande partie de la volonté politique de s’y conformer, y compris en période de ralentissement économique.

Maurice se trouve visiblement aujourd’hui à un carrefour. L’économie demeure résiliente, mais l’espace budgétaire s’est réduit. La consolidation fiscale n’est plus une option conjoncturelle : elle devient une nécessité structurelle. Si elle est bien calibrée et rigoureusement appliquée, la Fiscal Responsibility Act pourrait réduire la prime de risque souveraine, stabiliser la dynamique de la dette, renforcer la confiance des investisseurs et préserver la notation du pays face à la vigilance de Moody’s. Mais si elle se limite à un affichage politique, elle n’aura qu’un effet cosmétique.

Au-delà du texte législatif, la question est simple : Maurice veut-elle inscrire la discipline budgétaire dans la durée, ou continuer à naviguer au gré des cycles politiques ? La réponse déterminera non seulement la trajectoire des finances publiques, mais aussi la crédibilité internationale du pays pour la décennie à venir.