L’une des toutes premières plaintes formelles déposées sous la nouvelle loi mauricienne encadrant la discipline des professionnels du droit vise l’avoué Preetam Chuttoo, dans une affaire qui pourrait constituer un test majeur pour le dispositif récemment adopté par le Parlement.

La plainte, datée du 28 janvier 2026, a été adressée à la Law Practitioners Complaints Commission (LPCC) par l’intermédiaire du bureau de l’Attorney General, conformément à l’article 8 de la Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Act 2025, votée en novembre.

La plainte de l’homme d’affaires Manogaren Poulay Sawmynaden vise Me Chuttoo et dénonce ce que le plaignant décrit comme un schéma durable de manquements professionnels s’étalant sur plusieurs années. Les accusations incluent notamment des violations du Code d’éthique des avocats, des conflits d’intérêts, l’usage abusif d’informations confidentielles ainsi que des faits présumés d’intimidation, de chantage et d’abus de procédure. À ce stade, l’avoué mis en cause n’a pas encore réagi publiquement.

La loi de 2025 a instauré une commission indépendante dotée de pouvoirs d’enquête, après de longues critiques sur la lenteur et l’opacité des mécanismes disciplinaires existants.

Atteintes aux fondements

Dans son courrier, Manogaren Poulay Sawmynaden estime que les faits allégués dépassent le cadre d’un différend privé et portent atteinte «aux fondements mêmes de la profession juridique», mettant en péril l’indépendance des avocats, le secret professionnel et la confiance du public dans l’administration de la justice.

La plainte s’inscrit dans un dossier complexe qualifié de «Rungassamy/Freymond Affair». Selon le plaignant, l’avoué aurait successivement représenté différentes parties liées au même ensemble factuel, y compris dans des procédures dirigées contre d’anciens clients. Il est notamment allégué que l’avoué aurait assisté une partie dans des démarches contentieuses contre d’anciens clients alors qu’il aurait détenu des informations confidentielles acquises lors d’un précédent mandat – informations qui, selon le plaignant, n’auraient pas dû être utilisées.

Parmi les griefs les plus graves figure l’accusation d’avoir facilité la signature d’un «protocole d’accord» dans des conditions qui auraient compromis l’indépendance financière d’une partie, alors que ses capacités intellectuelles auraient été altérées, selon un certificat médical joint au dossier. Le plaignant affirme également que certaines démarches auraient été menées à Maurice alors que les personnes concernées résidaient à l’étranger – notamment en France, au Royaume-Uni et en Suisse –, ce qui aurait limité leur capacité à mesurer pleinement la portée des décisions prises en leur nom.

Autre point soulevé : l’avoué agirait aujourd’hui pour d’autres parties liées à la même affaire, dans des circonstances que le plaignant juge potentiellement préjudiciables tant à d’anciens qu’à d’actuels clients, au bénéfice présumé de tiers. Sawmynaden indique avoir saisi à plusieurs reprises la Mauritius Law Society et d’autres institutions par le passé, mais que des enquêtes substantielles auraient été refusées au motif de procédures policières ou judiciaires en cours. Une situation qui, selon lui, aurait permis de retarder le contrôle professionnel.

Le dossier transmis à la LPCC comprend un ensemble volumineux de pièces : correspondances, plaintes antérieures, notifications formelles, documents liés à la police, images de vidéosurveillance, enregistrements audio et transcriptions. Conscient du délai de six mois prévu par la loi, le plaignant demande formellement à la commission d’exercer son pouvoir discrétionnaire pour qualifier l’affaire de «caractère sérieux», au regard de la gravité des accusations et de leurs effets préjudiciables allégués. La plainte a été transmise via l’Attorney General, Gavin Glover, avec copie à la cheffe juge.

À ce stade, la LPCC n’a pas indiqué si une enquête formelle avait été ouverte. En vertu de la loi, elle peut mener des investigations, solliciter des informations et, le cas échéant, recommander des poursuites disciplinaires. Les faits restent à établir. Aucune conclusion n’a été rendue et l’avoué concerné bénéficie de la présomption d’innocence