Le récent jugement rendu par la Cour suprême de l’Inde dans l’affaire Tiger Global dépasse largement le cadre d’un simple contentieux fiscal. En refusant à des entités résidentes à Maurice le bénéfice des avantages prévus par la Convention de non-double imposition Inde-Maurice (DTAC), malgré la détention de certificats de résidence fiscale (Tax Residency Certificates) valides octroyés par la Mauritius Revenue Authority, la plus haute juridiction indienne a envoyé un signal fort – et inquiétant – à l’ensemble de l’écosystème du Global Business.

Si l’affaire concerne formellement la vente, en 2018, d’une participation minoritaire dans Flipkart pour environ 1,6 milliard de dollars, ses implications sont bien plus larges. À Maurice, mais aussi dans d’autres centres financiers internationaux comme Singapour, ce jugement alimente une inquiétude croissante quant à la pérennité des structures d’investissement transfrontalières et à la fiabilité des engagements conventionnels entre États.

Pour comprendre l’onde de choc provoquée par cette décision, il faut revenir, soulignent les spécialistes, à l’arrêt Azadi Bachao Andolan (2003). La Cour suprême indienne avait clairement établi que le TRC (Tax Resident Certificate) constituait une preuve suffisante de résidence fiscale, ouvrant droit aux avantages prévus par la convention fiscale.

Pendant près de deux décennies, cette interprétation a servi de socle juridique à des flux d’investissements massifs vers l’Inde via Maurice, offrant aux investisseurs internationaux une visibilité et une prévisibilité essentielles. Le jugement Tiger Global marque donc un tournant majeur, en remettant en cause la sécurité juridique historiquement offerte par le traité fiscal Inde-Maurice. Les protections fondées sur les certificats de résidence fiscale et le principe de grandfathering ne suffisent plus à elles seules.

Pour plusieurs observateurs, la Cour semble avoir privilégié une approche inspirée de concepts tels que la «réalité économique» ou le «contrôle effectif», pourtant non explicitement prévus dans le texte du traité pour déterminer l’accès aux avantages conventionnels.

Face à cette situation, Mauritius Finance, qui regroupe les opérateurs du Global Business, n’a pas tardé à réagir. Dans une communication adressée à ses membres, l’organisation souligne les risques systémiques liés à ce jugement et la nécessité d’une réponse coordonnée.

Son CEO, Faraz Rogid, se montre particulièrement préoccupé par le précédent créé : «Ce jugement soulève des questions fondamentales sur la certitude juridique attachée aux conventions fiscales et sur la fiabilité des engagements souverains entre États.»

Selon lui, la portée de la décision dépasse largement le cas Tiger Global : «Le message implicite envoyé aux investisseurs est que le respect formel des règles, y compris la détention d’un TRC valide, pourrait ne plus suffire pour garantir l’accès aux avantages conventionnels.»

Mauritius Finance indique avoir déjà informé ses membres des implications potentielles du jugement et avoir engagé des échanges avec les autorités mauriciennes, notamment le ministère des Finances, afin d’évaluer les options disponibles pour protéger l’attractivité de la place financière.

Craintes réelles

Sur le terrain, les craintes sont bien réelles. Plusieurs professionnels du secteur estiment que ce jugement pourrait fragiliser un nombre important de Global Business Companies (GBC) exposées aux investissements indiens, y compris celles qui bénéficiaient jusqu’ici du grandfathering instauré après les amendements de 2016 au traité Inde-Maurice.

Pour Wasoudeo Balloo, Tax Partner chez KPMG Mauritius, la décision crée une zone d’incertitude préoccupante : «La remise en cause du rôle central du TRC affaiblit un instrument clé de la fiscalité internationale, alors même qu’il est délivré par une autorité souveraine et reconnu par une convention fiscale qu’est la Mauritius Revenue Authority.»

Il met en garde contre les conséquences pratiques pour les investisseurs :«Le principal risque réside dans des requalifications faites rétroactivement, fondées sur des critères qui n’étaient ni clairement définis ni explicitement applicables au moment où les structures ont été mises en place.» Une incertitude qui, ajoute-t-il, pourrait conduire certains groupes à revoir leurs structures d’investissement, voire à se retirer de certaines juridictions intermédiaires si la prévisibilité fiscale n’est plus assurée.

Si Maurice est en première ligne, la portée du jugement dépasse largement ses frontières. Singapour, autre hub majeur d’investissement vers l’Inde, observe la situation avec attention. Le raisonnement adopté par la Cour suprême indienne pourrait, à terme, influencer l’interprétation d’autres conventions fiscales, indépendamment de la robustesse des cadres réglementaires locaux.

Plus globalement, l’affaire Tiger Global s’inscrit dans une tendance internationale marquée par un renforcement de la lutte contre l’érosion de la base fiscale, mais aussi par une interprétation de plus en plus extensive des notions de substance, parfois au détriment de la clarté et de la stabilité des traités.

Les acteurs du secteur sont catégoriques : les marges de manœuvre juridiques domestiques sont limitées. Maurice n’a pas modifié ses règles de résidence fiscale et continue d’appliquer des standards de substance alignés sur les exigences internationales.

«La solution ne peut pas être uniquement technique ou réglementaire. Le cœur du problème réside dans l’interprétation du traité par l’Inde», soutient le CEO de Mauritius Finance, qui insiste sur la nécessité d’un dialogue bilatéral : «La seule voie durable passe par des discussions de gouvernement à gouvernement entre Maurice et l’Inde, afin de restaurer une lecture claire, cohérente et prévisible des engagements conventionnels.»

Aujourd’hui, une ligne de communication a été ouverte avec le ministère des Finances, dans l’objectif d’accompagner toute initiative diplomatique visant à clarifier l’application du DTAC et à rassurer les investisseurs.

Au final, le jugement Tiger Global apparaît moins comme un simple arrêt fiscal que comme un signal d’alerte pour l’ensemble du Global Business international. Il met en lumière la fragilité croissante d’un système fondé sur la confiance entre États, mais exposé à des réinterprétations judiciaires susceptibles de remettre en cause des équilibres établis de longue date.

Pour Maurice, l’enjeu est désormais double : préserver sa crédibilité comme juridiction stable et conforme, tout en œuvrant, par la voie diplomatique, à la restauration de la certitude juridique indispensable au bon fonctionnement des flux d’investissements internationaux. Pour les investisseurs, la question reste ouverte : dans un environnement où la conformité formelle ne garantit plus pleinement la sécurité juridique, comment continuer à investir sur le long terme avec confiance ?