Le Revenue Tribunal est entré en opération le 5 janvier. Cette instance a été instituée sous la Revenue Tribunal Act, adoptée par l’Assemblée nationale le 4 juillet 2025 et ayant reçu l’assentiment du président de la République, Dharam Gokhool, le 7 juillet 2025. Sa mise en place s’inscrit dans une réforme du système de règlement des litiges fiscaux. À ce titre, le tribunal reprend les fonctions et pouvoirs de l’Assessment Review Committee, établi sous la Mauritius Revenue Authority (MRA) Act. Désormais, toute personne s’estimant lésée par une décision fiscale du directeur général de la MRA ou du Registrar General devra soumettre son recours devant cette nouvelle instance.

Par ailleurs, le cadre juridique des appels est modifié. Ainsi, une partie insatisfaite d’une décision finale du Revenue Tribunal pourra saisir la Cour suprême. Alors que, jusqu’ici, les recours contre les décisions de l’Assessment Review Committee étaient limités aux erreurs de droit, l’appel pourra désormais porter également sur les éléments de preuve examinés par le tribunal, ce qui élargit le champ du contrôle judiciaire en matière fiscale. Le tribunal devra donc régler les différends relatifs aux recettes publiques de manière équitable, efficace et rapide, dans le respect des principes juridiques et des bonnes pratiques. Dans la même logique, sa vision repose sur l’indépendance, l’impartialité, l’intégrité, la transparence et l’accessibilité.

Le Revenue Tribunal sera présidé par Goolshan Sharma Jorai, Acting Chairperson, assisté de D. Appa Jala, Vice-Chairperson, et de membres et responsables issus de divers domaines tels que le droit, la fiscalité, l’économie, la comptabilité et la gestion. Parmi eux, figurent notamment V. Bakee, Vice-Chairperson, L. Bullywon, secrétaire, T. Tanakoor-Beefeya, assistant secrétaire, L. Sookharee, Senior Shorthand Writer, V. ChinaAppadu, Office Management Executive en charge du Registry, et B. Janny Roberts, Office Management Assistant chargé de l’administration générale.

Dans l’exercice de ses fonctions, le tribunal disposera de pouvoirs étendus, notamment pour convoquer des témoins, exiger la production de documents et recourir à la médiation. Toutefois, dès le début de ses activités, il devra faire face à un important volume de dossiers en attente, hérité de l’ancien système.