Le Road Trafic (Amendment) Bill 2025 sera présenté en première lecture au Parlement demain, le mardi 2 décembre. Tout indique que le texte pourrait être adopté lors de la dernière séance de l’année dans un contexte marqué par la hausse persistante des accidents de la route. Déposé le 28 novembre, le projet de loi propose une réforme majeure : la réintroduction d’un système de permis à points, désormais modernisé et applicable aux titulaires d’un permis provisoire et complet ainsi qu’aux détenteurs d’un permis de conduire international. Le gouvernement affirme vouloir renforcer la protection des usagers, encourager une conduite responsable et instaurer un cadre efficace pour assurer un meilleur respect du Code de la route.

La réintroduction du système à points marque un tournant. Le bill renforce la logique «tolérance zéro» envers les comportements à risque, introduit la digitalisation partielle du suivi des points (Penalty Points Certificate digital possible) et aligne Maurice sur les standards internationaux. Il reste maintenant à voir si l’État pourra déployer, en temps voulu, l’infrastructure administrative, les cours de réhabilitation et le suivi numérique nécessaire pour soutenir cette réforme ambitieuse.

Une couverture élargie : permis complet, provisoire et international

La première nouveauté majeure réside dans la définition du nombre maximal de points autorisés : 10 points pour un provisional driving licence, 15 points pour un permis complet et 15 points pour un international driving permit. Ce seuil s’applique sur une période de 36 mois, après laquelle les points cessent d’être effectifs.

Attribution et durée de validité des points

Les points sont attribués : par un tribunal lors d’une condamnation, automatiquement lors du paiement d’un Fixed Penalty Notice (FPN) ou d’une Photographic Enforcement Device Unit (PEDN, radar automatique) et pour une durée maximale de 36 mois, sauf si une procédure de disqualification intervient plus tôt. En cas de plusieurs infractions commises en une seule occasion, seul le plus haut nombre de points est retenu. Les conducteurs peuvent, sur demande et moyennant paiement, obtenir un Penalty Points Certificate.

Disqualification automatique

Le dépassement du seuil de points entraîne automatiquement une disqualification allant de six à 12 mois, que le conducteur détienne un permis complet, provisoire ou international. S’il ne possède aucun permis, la durée minimale de disqualification est alors portée à 12 mois. Le tribunal doit obligatoirement ordonner : la remise du permis dans un délai maximum de cinq jours, la participation à un rehabilitation course avant la restauration du permis et l’émission d’un Endorsement Certificate dans les 14 jours Une deuxième disqualification dans un délai de 36 mois entraîne l’annulation pure et simple du permis.

Rachat de points : une nouveauté attendue

Le bill introduit un mécanisme de rédemption : accessible uniquement si le conducteur totalise entre 10 et 14 points, un maximum de 3 points pouvant être enlevés, uniquement après un rehabilitation course dûment suivi et renouvelable tous les 36 mois.

Hausse des amendes

Les articles 123B, 123D et 163 sont amendés. Exemples : amende de Rs 25 000 – Rs 50 000 ; récidive, Rs 75 000 – Rs 200 000 ou plus, selon la nature de l’infraction ; conduite sans permis, jusqu’à Rs 100 000 pour la première infraction, Rs 500 000 en récidive.

FPN & PEDN : nouvelles procédures renforcées

Principaux changements : obligation de se présenter personnellement en cour lorsque l’infraction entraîne des points ; en cas de paiement tardif, une amende automatiquement multipliée par deux et l’attribution du maximum de points de la fourchette prévue ; et la possibilité de désigner un autre conducteur avec pénalité en cas de fausse déclaration.

Mesures transitoires

Les infractions commises avant la mise en vigueur du nouveau texte continuent d’être traitées sous l’ancien système, notamment pour les conducteurs ayant déjà cumulé quatre condamnations dans les 24 mois précédents. Le bill prévoit aussi que toute seconde disqualification survenant après la réforme entraîne automatiquement l’annulation du permis, même si la première décision remonte à l’ancien système.