Alors que Londres poursuit l’examen du «Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Bill», le climat politique britannique s’enflamme autour d’un texte qualifié par plusieurs Lords de «pire projet de loi de la session».

Le committee stage du Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Bill entamé le 18 novembre, plonge la Chambre des Lords dans un débat technique, juridique et profondément politique sur la souveraineté de l’archipel des Chagos, l’avenir de la base militaire américano-britannique de Diego Garcia et la place du peuple chagossien dans un accord historique conclu entre le Royaume-Uni et Maurice.

La procédure parlementaire de l’examen ligne par ligne du projet de loi doit durer jusqu’à la séance du 25 novembre avant une reprise des discussions. Au total, 90 amendements ont été déposés, dont ceux des Libéraux-démocrates, jugés déterminants par le gouvernement mauricien et la délégation menée à Londres par l’Attorney General, Gavin Glover. Présent à Londres pour défendre la position mauricienne, il a multiplié les rencontres auprès des responsables politiques britanniques, notamment Lord Purvis, afin d’obtenir les garanties nécessaires pour une adoption du texte, tout en rappelant que les Travaillistes ne détiennent pas la majorité à la Chambre des Lords et ont donc besoin du soutien des Libéraux-démocrates pour faire passer le projet de loi.

Selon les indications fournies par Gavin Glover, aucun vote n’aura lieu après les débats du 25 novembre. Le rapport de l’International Relations and Defence Committee, qui entendra les témoignages de représentants chagossiens à Londres, devrait être prêt à la mi-décembre. Le vote clé interviendra le 5 janvier, suivi de la troisième lecture le 6 janvier. En cas d’échec provoqué par l’adoption d’amendements substantiels, le texte repartirait à la Chambre des Communes, retardant la signature finale du traité entre Maurice et le Royaume-Uni.

Dès l’ouverture de la séance du 18 novembre, l’amendement 1, présenté par le conservateur Lord Callanan, aura mis le feu aux poudres. Cet amendement vise à inscrire noir sur blanc les objectifs du projet de loi : céder la souveraineté de l’archipel des Chagos, dissoudre le British Indian Ocean Territory (BIOT), maintenir l’administration britannique sur Diego Garcia et limiter les droits à la citoyenneté des Chagossiens. Lord Callanan, qualifie ce texte de «reddition» et le dénonce comme «honteux» pour le gouvernement. Il reproche au projet de loi son silence sur le futur souverain des Chagos alors même que la législation reconnaît formellement la fin de la souveraineté britannique.

L’amendement, explique-t-il, apporterait «clarté et honnêteté» à ce que le gouvernement entend réellement mettre en œuvre, insinuant que si ce dernier refuse une description explicite, c’est qu’il serait «embarrassé» par la réalité du contenu du texte. Lord Callanan s’attaque également à la justification juridique avancée par le gouvernement britannique. Il demande au ministre de préciser si la cession de souveraineté violerait l’accord de 1967 entre Londres et Washington, qui stipule que le BIOT doit rester sous souveraineté britannique. Une telle contradiction placerait ainsi Londres en porte-à-faux avec ses engagements internationaux.

La bataille du droit international

Les amendements 8 et 9, portés par Lord Lilley, vont plus loin dans la contestation. Ils exigent que le traité avec Maurice n’entre pas en vigueur tant qu’un tribunal international n’aura pas rendu une décision contraignante imposant la cession du territoire au Royaume-Uni. Il questionne la légitimité même des arguments juridiques invoqués par le gouvernement, rappelant que l’avis de la Cour internationale de justice (CIJ) de 2019 n’est que consultatif et que la CIJ ne peut, de toute manière, rendre de jugement contraignant dans un différend entre deux membres du Commonwealth, un principe explicitement accepté par Londres lors de la création de la cour. Selon lui, le gouvernement exagère délibérément le risque juridique pour justifier une décision politique : «Ce gouvernement n’a pas de base juridique solide et s’il refuse cet amendement, nous saurons qu’il ne croit même pas à son propre argumentaire», martèle-t-il.

Lord Murray, apportant son appui technique, rappelle que les tribunaux liés à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS) n’ont jamais eu de compétence pour trancher la souveraineté sur un territoire, soulignant que même dans l’affaire des Philippines contre la Chine, les juges ont refusé de statuer sur la question territoriale. Il affirme qu’aucune juridiction ne peut imposer à Londres une telle cession. Pour Lord Bellingham, qui se rallie au camp des opposants au traité, la souveraineté du Royaume-Uni ne peut pas être remise en cause par une instance internationale, rappelant notamment les réserves historiques du Royaume-Uni à l’égard des décisions de la CIJ, réserves qui excluent explicitement les litiges entre pays du Commonwealth. «Nous ne sommes pas légalement liés à aucune décision», insiste-t-il, accusant le gouvernement de céder sur un principe fondamental du droit international sans y être contraint.

Auto-détermination

Un autre axe majeur du débat a porté sur la place des Chagossiens dans ces négociations. Des voix transpartisanes se sont élevées pour dénoncer leur exclusion totale. Baroness Hoey a rappelé que 650 Chagossiens du Royaume-Uni ont écrit au Parlement pour dénoncer un accord «moralement désorienté», qui ignore leur droit à l’autodétermination et récompense financièrement un État – Maurice – qu’ils accusent d’avoir contribué à leur déracinement historique.

Les intervenants opposés au traité rappellent que le précédent référendaire des îles Gilbert et Ellice, invoqué par Lord Lilley, montre qu’un territoire ne peut être cédé sans l’expression directe et authentique de sa population. Le gouvernement réplique que le BIOT «n’a jamais été auto-administré» et n’a donc jamais constitué un territoire soumis au principe d’autodétermination.

Baroness Chapman réaffirme ainsi que «le transfert de souveraineté ne retire aucun droit existant aux Chagossiens» et qu’un référendum n’aurait plus aucune incidence, le traité ayant déjà été approuvé par les deux gouvernements et soutenu par des votes majoritaires dans les deux chambres du Parlement britannique. Baroness Chapman, au nom du gouvernement, rejette l’ensemble des amendements en arguant que le traité protège l’opérationnalité de la base militaire. Elle estime que plusieurs États tiers, nécessaires au fonctionnement logistique de Diego Garcia, pourraient cesser leur coopération si un tribunal international rendait un avis défavorable au Royaume-Uni. Elle considère que cette situation représenterait une «menace existentielle» pour la capacité opérationnelle de la base militaire. Elle rejette catégoriquement l’idée de «tester» la position juridique britannique en attendant un jugement contraignant : «Attendre et voir nous placerait dans une position de faiblesse», affirme-t-elle, rappelant que les négociations ont déjà été entamées en 2022 précisément pour anticiper ces risques.

Sécurité avant tout

Le gouvernement insiste également sur le soutien des alliés occidentaux, en premier lieu les États-Unis, qui auraient validé l’accord et confirmé leur volonté de poursuivre l’exploitation conjointe de la base. Les États-Unis, souligne-t-elle, financent la majeure partie des coûts opérationnels de Diego Garcia, un aspect souvent ignoré dans le débat public britannique. Le débat reprendra le 25 novembre, puis à travers le rapport de l’International Relations and Defence Committee, avant un vote décisif début janvier. Pendant ce temps, à Londres comme à Maurice, l’issue du processus reste suspendue aux amendements débattus et à la capacité du gouvernement britannique à maintenir une majorité pour un texte aussi explosif politiquement que symboliquement.