Le Premier ministre, Navin Ramgoolam, a réitéré l’engagement de son gouvernement à présenter un Freedom of Information Bill, conformément au Programme gouvernemental 2025-2029. Il répondait à une question du député Khushal Lobine sur l’état d’avancement de ce projet de loi et la possibilité d’une large consultation publique avant son introduction à l’Assemblée nationale.

Le chef du gouvernement a rappelé que la Freedom of Information Act vise à instaurer plus de transparence dans les décisions et le fonctionnement des institutions publiques. Il a toutefois souligné la complexité de cette législation, qui comporte des implications juridiques et administratives majeures : «La Freedom of Information Act est une loi vaste et ambitieuse qui doit être élaborée avec rigueur et prudence.» Selon les informations obtenues du bureau de l’Attorney General, des travaux exploratoires ont déjà débuté pour la rédaction du texte. Ces travaux incluent une recherche comparative des modèles adoptés par d’autres juridictions, notamment les petits États insulaires en développement et les pays d’Afrique subsaharienne. L’objectif est de s’inspirer des meilleures pratiques tout en adaptant la loi au contexte mauricien.

Le Premier ministre a également indiqué qu’un ancien projet de loi sur la liberté d’information, élaboré dans le passé, est en cours de réexamen à la lumière des récents développements, tant sur le plan local qu’international. Ce processus vise à actualiser le contenu du texte pour refléter les nouveaux enjeux liés à la technologie, à la vie privée et à l’accès à l’information. Navin Ramgoolam a précisé que la rédaction d’une telle législation ne peut se faire de manière isolée, car elle est étroitement liée aux travaux de la future Constitutional Review Commission, dont la création est imminente. Le mandat de cette commission inclura la révision et le renforcement des droits fondamentaux, notamment les droits de nouvelle génération, tels que les droits à la vie privée, à la protection des données et d’accès à l’information publique.

«Il est essentiel que le cadre constitutionnel reconnaisse et définisse clairement ce droit afin que toute législation qui en découle repose sur une base solide», a souligné le Premier ministre. Il a ajouté que les recommandations de la commission et le Freedom of Information Bill feront l’objet de consultations larges et inclusives, associant toutes les parties prenantes, notamment la société civile, les médias et les institutions publiques.

3 982 jours d’attente

Promis dans les manifestes électoraux depuis 2005, ce projet de loi, censé garantir l’accès des citoyens à l’information publique, n’a toujours pas été présenté à l’Assemblée nationale. Le 11 décembre 2015, lexpress.mu avait lancé un compteur électronique sur sa page d’accueil pour mesurer le temps écoulé sans que la Freedom of Information Act ne voie le jour. Ce compteur, symbole du combat pour la transparence, est aujourd’hui arrivé à 3 982 jours. La mesure avait été réaffirmée à plusieurs reprises : dans le manifeste de l’Alliance Lepep en 2014, puis, dans celui de l’Alliance du changement en 2024.