La bataille juridique autour du transfert de souveraineté des îles Chagos à Maurice s’est transportée, le mardi 28 octobre, devant la Haute cour de Londres. Trois citoyens britanniques d’origine chagossienne – Misley Mandarin, Michel Mandarin et Bertrice Pompe du British Indian Ocean Territory (BIOT) Citizens – ont saisi la justice contre le gouvernement de sir Keir Starmer. Ils accusent ce dernier d’avoir pris des décisions illégales et d’avoir ignoré les droits et les intérêts du peuple chagossien dans le cadre du processus de restitution de l’archipel à Maurice.

Devant Mrs Justice Stacey, les trois plaignants ont demandé l’autorisation d’engager une judicial review complète contre le gouvernement, soutenant que le Foreign Office est responsable de «décisions et omissions illégales». Selon leur avocat, Philip Rule, King’s Counsel (KC), l’exécutif britannique a agi sans «consultation adéquate et légale» avec les Chagossiens sur des questions fondamentales telles que leur droit de résidence, leur réinstallation et leurs intérêts territoriaux. Le représentant légal des demandeurs a accusé le gouvernement de faire preuve de «négligence téméraire» à l’égard de cette communauté en refusant de reconnaître «l’existence du peuple chagossien comme un groupe ethnique ayant droit à l’autodétermination». Il a soutenu que cette consultation n’était pas seulement un devoir moral mais une obligation légale, d’autant plus que la justification de la sécurité nationale longtemps utilisée pour interdire tout retour n’est plus aujourd’hui invoquée.

Les plaignants, soutenus par le Great British PAC, espèrent obtenir l’annulation des décisions prises «sans consultation» par le gouvernement et demandent la reconnaissance du droit des Chagossiens à être entendus avant toute ratification du transfert de souveraineté. Des dizaines de milliers de livres sterling ont été versées par les membres et donateurs du Great British PAC. Le président du groupe et dirigeant du parti Advance UK, Ben Habib, a également personnellement contribué à hauteur de £ 10 000.

Le Foreign Office, représenté par Kieron Beal, KC, a répliqué que cette action constitue une attaque collatérale contre un accord international, ce qui serait contraire «à toute autorité et tout principe». Selon lui, l’archipel des Chagos, intégré au BIOT, «n’a jamais fait partie du Royaume-Uni». Kieron Beal a rappelé que les habitants de Diego Garcia avaient été déplacés dans les années 1970 vers les Seychelles et Maurice, et qu’en vertu d’une ordonnance de 1971, il est illégal d’entrer ou de demeurer sur le territoire sans permis. Le représentant du gouvernement a aussi insisté sur le fait qu’«aucun Chagossien n’a jamais eu de droit de résidence» dans le BIOT. Il a ajouté que toute décision future concernant la réinstallation relève désormais de la compétence de Maurice, dans le cadre du traité négocié entre les deux États. Il a toutefois reconnu que le gouvernement britannique avait «exprimé à plusieurs reprises ses regrets» quant à la manière dont les Chagossiens avaient été expulsés dans les années 1970, tout en précisant qu’une décision prise en 2016 stipule que Londres «ne soutiendra ni ne permettra aucun programme de réinstallation». L’audience intervient dans un contexte politique sensible. Le Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Bill, qui officialise le transfert de souveraineté à Maurice tout en maintenant la base militaire américaine, a été adopté par la Chambre des communes plus tôt ce mois-ci et sera débattu à la Chambre des lords le 4 novembre.

Traitement honteux

Mais plusieurs voix s’élèvent contre cette décision. Le député conservateur, Jacob Rees-Mogg, a déclaré qu’il serait «normal pour le Parlement de suspendre tout progrès relatif à la souveraineté de Chagos tant que la cour n’aura pas statué». Le travailliste Graham Stringer a appelé à «geler toute ratification tant que les Chagossiens n’auront pas été entendus lors de l’audience complète».

À la sortie du tribunal, James Tumbridge, avocat au cabinet Keystone Law représentant Misley Mandarin et son père, a rappelé : «Moralement, les gouvernements et les juges britanniques ont déjà reconnu que le traitement des Chagossiens avait été honteux. Nous espérons qu’ils seront cette fois entendus sur leur droit d’être consultés.» Stuart Luke, directeur du cabinet Luke & Bridger représentant Bertrice Pompe, a affirmé que sa cliente «continuera à se battre pour les droits de sa communauté». Les Chagossiens insistent sur le fait que leur recours ne conteste pas le traité lui-même, mais les décisions nationales prises sans consultation, qui ont, selon eux, des conséquences directes sur leurs droits de citoyens britanniques.

L’audience s’est conclue mardi après-midi. Mrs Justice Stacey a réservé sa décision et devrait rendre son jugement avant la fin de la semaine prochaine. Elle devra déterminer si le recours peut aller de l’avant et déboucher sur une judicial review complète.