Le gouvernement s’apprête à réformer le mécanisme de nomination des avocats et avoués aux titres honorifiques de Senior Counsel (SC) et Senior Attorney (SA). Le Senior Counsel and Senior Attorney Bill 2025, qui devrait être présenté au Parlement à la rentrée parlementaire d’octobre, vise à mettre fin à un système où le Chef juge prenait jusqu’ici seul les décisions de nomination.

Dorénavant, ces choix seront soumis à un Recommendation Panel, un organe chargé de proposer des candidatures au président de la République, qui procédera ensuite aux nominations.

Ce Recommendation Panel constitue l’une des nouveautés de cette réforme. Il sera présidé par le Chef juge et comprendra le Senior Puisne Judge, l’Attorney General, le président du Bar Council (Mauritius Bar Association-MBA) et le président du Mauritius Law Society Council (MLSC).

Cette réforme garanti la représentativité et l’impartialité du Recommendation Panel : si le président du Bar Council n’est pas Senior Counsel, l’organisme devra désigner un praticien de ce rang ; si le président de la MLSC n’est pas Senior Attorney, un praticien qualifié sera nommé.

En cas de défaillance ou de conflit d’intérêts, le président de la République pourra désigner des remplaçants, comme le Solicitor General ou les juges les plus anciens, uniquement pour le déroulement de la séance concernée.

Possibilité de nominations posthumes

Le projet de loi clarifie également l’éligibilité aux titres, avec une exigence de 15 ans de pratique pour les avocats et avoués inscrits au Roll, sans radiation.

La possibilité de nominations posthumes ou de praticiens non-actifs, une mesure qui n’était pas prévue auparavant, sera introduite.

Autre innovation : le processus de sélection devient régulier. Le Recommendation Panel devra se réunir au moins tous les deux ans (NdlR la dernière nomination intervenait après dix ans) et évaluer les candidats selon des critères, allant de la contribution au développement du droit, aux compétences spécialisées, distinctions académiques, intégrité et réputation, ainsi que la capacité à faire preuve de compétence et d’équité.

Bien que ce panel puisse consulter des juges, Senior Counsel ou Senior Attorneys, il demeure souverain dans ses décisions.

Ce projet de loi introduit aussi des modifications législatives en supprimant la section 9A de la Law Practitioners Act, pour aligner la loi existante avec ce nouveau dispositif.