?Si un policier est arrêté dans le cadre de l’affaire «Reward Money», peut-il invoquer l’OSA comme moyen de défense ?

En principe, non. L’OSA n’est pas conçue comme un bouclier pour échapper à des poursuites pénales, qui impliquent corruption et détournement de fonds. C’est une loi qui punit la divulgation non autorisée d’informations sensibles à la sécurité nationale. Un policier pourrait tenter de dire que certaines informations liées au Reward Money sont classifiées, mais cela ne l’exonère pas de responsabilité pénale s’il est accusé de malversation.

?L’OSA protège-t-il réellement des informations liées à la gestion financière du «Reward Money» ?

L’OSA vise essentiellement : la sécurité nationale – défense, renseignement, contreespionnage, opérations de police sensibles qui pourraient être liées aux informateurs de drogue – ; les méthodes et sources des services de sécurité ; et des informations classées comme «secret officiel». La gestion financière du Reward Money ne tombe pas naturellement sous l’OSA, sauf si le gouvernement l’a formellement classifiée pour raison de sécurité.

?Est-ce que l’invocation de l’OSA par un policier dans ce contexte peut être considérée comme une entrave à la justice ?

Oui, potentiellement. Si un policier invoque l’OSA sans base réelle pour refuser de coopérer avec la Financial Crimes Commission (FCC), cela peut constituer une entrave à la justice ou un abus de fonction (sous les lois précédentes et existantes).

?Dans quelle mesure un tribunal ou la FCC peut obliger un policier à divulguer des informations, même si celui-ci invoque l’OSA ?

C’est la FCC, sous mandat légal, qui peut exiger la production de documents financiers et un refus injustifié serait assimilé à une infraction.

?Quels sont les précédents jurisprudentiels à Maurice ou dans le Commonwealth ?

À Maurice, il n’existe pas de jurisprudence rapportée où l’OSA a été utilisée pour protéger un policier dans une affaire de corruption financière. Au Royaume-Uni, quelques affaires montrent que l’OSA ne protège pas des actes illégaux (NdlR, il cite R v Shayler [2002] UKHL, un ex-agent du MI5 qui a tenté d’utiliser l’OSA comme justification, mais la cour a rejeté son argument). En Inde, des fonctionnaires ont tenté de se cacher derrière l’OSA dans des affaires de corruption, mais les tribunaux ont tranché que l’OSA ne couvre pas des malversations administratives ou financières.

?Comment le tribunal décide si une information est réellement couverte par l’OSA ? Est-ce que cela joue sur la sentence ?

L’Official Secrets Act 1972 n’est pas applicable à la gestion financière du Reward Money. Les policiers mis en cause ne peuvent pas légitimement s’en prévaloir pour refuser de témoigner ou de produire des documents devant la FCC ou le tribunal ; les séances peuvent être à huis clos pour protéger les informations sensibles. Un usage abusif de cette loi équivaudrait à une entrave à la justice et expose à des sanctions disciplinaires et pénales. En dernier ressort, c’est le tribunal qui décide si une information est réellement couverte par l’OSA.

Mais tout n’est pas aussi limpide comme on le pense. Le fait que les informations soient liées aux informateurs en relation avec la drogue, les policiers peuvent ne pas divulguer les noms des informateurs en invoquant leurs protections et celles de leurs familles.