Après consultation avec le Premier ministre et le leader de l’opposition, le président de la République, Dharam Gokhool, a annoncé, hier, que Vidya Mungroo-Jugurnath prend la tête du Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT). Elle sera encadrée de Benjamin Marie Joseph et Ashis Kumar Hoolass, comme membres de l’organisme.

Ancienne magistrate, Vidya Mungroo-Jugurnath a souvent rendu des jugements qui ont marqué l’actualité judiciaire. En 2021, elle avait présidé l’enquête judiciaire sur la mort de Soopramanien Kistnen, au tribunal de Moka, livrant un rapport critique de la police et de sa manière de conduire l’enquête. En 2023, alors Senior District Magistrate au tribunal de Bambous, elle avait refusé la libération conditionnelle de Franklin, alias Jean Hubert Celerine, jugé coupable de trafic de drogue et incarcéré actuellement à La Réunion.

Quelques mois plus tard, elle rayait les accusations contre l’avocat Akil Bissessur, en relevant des lacunes dans la présentation des preuves par la Special Striking Team. Elle avait la même année, disculpé l’ex-ministre Jim Seetaram dans une affaire d’excès de vitesse, estimant que les éléments à charge ne permettaient pas de soutenir une condamnation – décision restée anecdotique dans son parcours, mais ironique, vu la nomination de ce dernier le même jour. En juin 2023, elle quittait la magistrature pour intégrer le bureau du Directeur des poursuites publiques, dans le cadre d’un transfert largement perçu comme punitif, car ses décisions dérangeaient l’ex-gouvernement.

La désignation de Vidya Mungroo-Jugurnath au PBAT, validée par le chef du gouvernement et le leader de l’opposition, peut être interprétée comme un choix assumé d’une personnalité à la fois expérimentée, rigoureuse et au parcours médiatiquement visible. Ses jugements passés, toujours motivés par une analyse pointilleuse des procédures et des preuves, lui ont valu à la fois le respect d’une partie du barreau et la critique de certains milieux policiers. Cette réputation d’indépendance et de fermeté pourrait désormais s’exprimer dans un autre registre : celui de l’arbitrage administratif dans la fonction publique.

Le rôle clé du PBAT

Le PBAT a été créé sous l’article 91A de la Constitution et il est opérationnel depuis le 1er juin 2009. Cet organisme quasi-judiciaire est chargé d’entendre et de trancher les recours déposés par des fonctionnaires ou agents des collectivités locales contre des décisions de la Public Service Commission (PSC) ou de la Local Government Service Commission (LGSC).

Ces recours concernent généralement des nominations ou sanctions disciplinaires. Le PBAT ne peut toutefois pas examiner des décisions prises sur avis ou avec l’accord du Premier ministre, ni celles découlant d’appels à candidatures publics. Il ne traite que des décisions finales et agit en respectant les principes de justice naturelle, tout en n’étant pas lié par les procédures strictes des tribunaux.

Les audiences du PBAT se tiennent à huis clos, sauf accord des parties pour les rendre publiques. Le tribunal doit veiller au respect des règles de procédure, à l’équité de traitement, à la cohérence des décisions et à la proportionnalité des sanctions. Ses décisions sont définitives, sauf recours en révision judiciaire devant la Cour suprême dans un délai de 21 jours.

Le PBAT se veut un outil efficace pour résoudre rapidement les litiges internes à la fonction publique, en privilégiant transparence, impartialité et efficacité. Avec cette nomination, une figure judiciaire au style affirmé prend la tête d’une institution clé dans la gestion des litiges administratifs. L’enjeu sera désormais de voir comment cette expérience, forgée dans des affaires très médiatisées, influencera son rôle d’arbitre dans les conflits au sein de la fonction publique.