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Rapport de la YQA aux Nations Unies
Le coût économique de la violence envers les personnes LGBT+ plus élevé que celui des femmes victimes de VBG
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Rapport de la YQA aux Nations Unies
Le coût économique de la violence envers les personnes LGBT+ plus élevé que celui des femmes victimes de VBG
Manifestation anti-LGBT en juin 2018, à Port-Louis.
Le coût économique de la violence envers les personnes LGBT+ est de Rs 27 587 par personne annuellement, soit un montant de 42,4 % supérieur à celui des femmes victimes de violence basée sur le genre. Ce coût économique comprend des dépenses personnelles, médicales et légales, la perte de revenu du travail et la perte de production des activités ménagères. C’est ce qui ressort d’un rapport soumis en début de semaine par la Young Queer Alliance (YQA) à Graeme Reid, expert indépendant chargé de la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre aux Nations unies après que cette instance a fait un appel à contribution portant sur la «Protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre en relation avec les déplacements forcés» .
Dans ce rapport, la YQA souligne que bien que Maurice ait dépénalisé l’homosexualité, le 4 octobre 2023, par le biais d’un contentieux stratégique, les personnes LGBT+ luttent encore et à des degrés divers, contre l’homophobie et la transphobie dans la vie courante, que ce soit dans leur famille qu’en société ou en milieu scolaire et cela, en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. «Une situation exacerbée par le manque de volonté de l’État de garantir leurs droits et leur liberté», peut-on lire dans ce rapport. Ce qui incite alors bon nombre d’entre elles à demander l’asile auprès de pays étrangers ou à émigrer.
En 2022, 202 réfugiés en provenance de Maurice et 378 demandeurs d’asile ont été enregistrés dans d’autres pays. Leurs principaux pays de destination étaient pour 32 % d’entre eux le Royaume Uni, pour 25 % l’Australie, pour 11 % la France, pour 9 % l’Irlande et pour 5 % l’Italie. Entre 2015 et 2023, au moins 17 Mauriciens LGBT+ ont fait une demande d’asile auprès du Home Office du Royaume-Uni. Et selon l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, en 2022, 26 Mauriciens LGBT+ ont obtenu l’asile en France alors qu’en 2023, ils étaient 18 à l’obtenir. Des demandes en hausse exponentielle puisqu’en 2019, ils n’étaient que deux à l’obtenir.
Les droits et les libertés qui sont niés aux personnes LGBT+ sont l’impunité pour les auteurs de délits haineux, des homophobes et transphobes fondés sur l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles, la non-reconnaissance des personnes transgenres et non conformes au genre, et la discrimination persistante à leur égard par le refus constant des autorités d’autoriser l’égalité de mariage entre citoyens du même sexe ou toute forme de partenariat civil, note la YQA dans ce rapport.
Une police irrespectueuse de ses obligations
En 2017, Roopanand Amar Mahadew, chargé de cours principal à la faculté de droit de l’université de Maurice, et Darsheenee Singh Ramnauth soulignaient dans une étude que les personnes LGBT demeuraient un groupe de personnes dont les droits continuaient à être violés, faisant état de cas d’agressions sur les personnes transgenres dont les dépositions n’étaient pas enregistrées par les policiers, qui estimaient que les victimes l’avaient bien cherché, les deux chercheurs susmentionnés ont précisé que «la police, en tant que gardienne de l’État de droit et de l’ordre dans le pays, ne respecte pas nécessairement ses obligations à l’égard de la communauté LGBTI en raison de ses convictions personnelles».
La YQA précise que bien que l’Equal Opportunities Act (EOA) et la Workers’ Rights Act interdisent la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle, aucune disposition explicite ne concerne l’identité et l’expression de genre. La Civil Status Actdéfinit un cadre légal eu égard à l’enregistrement des naissances, l’amendement des entrées et le changement d’identité, et sous la partie VII de cette loi, les personnes transgenres peuvent obtenir un changement de nom. «Toutefois, les procédures de changement de nom pour les personnes transgenres sont plus longues que celles de la population en général.»
Une recherche menée en 2022 a identifié les défis dans la protection des droits des personnes transgenres, à savoir qu’il n’y a pas de loi spécifique protégeant leurs droits, y compris leur accès aux infrastructures et aux services ou pour l’emploi, qu’elles subissent la discrimination et la stigmatisation dans les services de santé publique, que leurs parents ignorent leur identité, que la thérapie hormonale est certes disponible gratuitement dans les hôpitaux mais qu’elle est le plus souvent inefficace car elle ne fournit que des inhibiteurs hormonaux limités et que les soins ne sont pas axés sur l’affirmation du genre ou sur une approche holistique.
Par rapport à l’égalité des droits en matière de mariage et de partenariat civil, les couples hétérosexuels ont droit au logement, aux régimes de protection sociale des conjoints, à la sécurité sociale, aux droits de succession, à la pension de l’État, à l’accès aux assurances, aux prêts et aux droits institutionnels. Du fait que les personnes LGBT+ n’ont pas le droit de se marier ni d’établir un partenariat civil, elles ne peuvent jouir de ces droits alors qu’elles sont en couple. Une étude de la YQA, menée en 2022 sur la situation socio-économique des personnes LGBT+ indique qu’un nombre de plus en plus important d’entre elles considère l’accès à l’égalité en matière de partenariat civil/mariage comme une priorité croissante, passant de 78,4 % en 2017 à 90,4 % en 2022.
La YQA recommande que les principes de droits humains suivants soient considérés lorsqu’une demande d’asile d’une personne LGBT+ est évaluée ou dans l’adoption d’un cadre avant que le statut de réfugié ne soit accordé, à savoir les risques associés à la stigmatisation, à la discrimination et à la violence fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre, la non-reconnaissance juridique des personnes transgenres et les défis posés au droit à la vie (y compris le droit à une vie saine), au droit à la dignité et au droit à la liberté d’expression et à l’autodétermination (y compris le droit de ne pas être apatride), et la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, (y compris l’égalité en matière de mariage et/ou de partenariat civil et les droits qui y sont associés). N
Études de cas
À la fin de son rapport, la YQA cite plusieurs études de cas où des LGBT+ ont été verbalement ou physiquement agressées et leurs droits niés. Mentionnons les cas les plus récents, notamment la Gay Pride de 2018 qui a fait l’objet d’une contre-manifestation et au cours de laquelle plusieurs activistes LGBT+ ont reçu des menaces de mort. Malgré les plaintes à la police et l’enquête menée, aucune action n’a été prise contre ceux qui avaient proféré ces menaces.
En 2022, une femme transgenre a été injuriée par un agent de sécurité dans l’entreprise où elle travaillait. Une autre femme transgenre qui travaillait dans un salon de coiffure a subi la discrimination de son employeur. Selon le Dr Ashwanee Budoo-Scholtz, directrice adjointe de la division africaine du Human Rights Watch, la seule solution recommandée par l’Equal Opportunities Commission (EOC) a été de lui verser un mois de salaire comme compensation car l’EOA ne considère pas l’identité de genre comme un statut protégé contre la discrimination.
Deansen, un jeune Mauricien homosexuel, a demandé et obtenu le droit d’asile en France en 2023 car il subissait un harcèlement constant et était fréquemment battu par ses proches qui voulaient «le guérir» de son homosexualité.
Lors des élections générales du 10 novembre 2024, au cours de meetings publics, certains partis politiques ont clairement affiché leur opposition au mariage gay. Un des candidats du gouvernement sortant dans la circonscription de Port-Louis-Maritime–Port-LouisEst (no 3), qui est médecin, a même écrit sur son carnet de prescriptions : «Nous nous opposons aux LGBT et aux immoralités…» Aucune mesure n’a été prise contre lui par le Conseil de l’Ordre des médecins ou l’EOC.
Et tout récemment, soit le 5 février, l’influenceuse transgenre Tasha Lamour a été enlevée, ligotée, battue et insultée par une quinzaine de personnes, et la vidéo de cet acte odieux a été filmée et partagée sur les réseaux sociaux. Bien qu’elle ait fait une déposition à la police et s’est dite capable d’identifier ses agresseurs, personne n’a été arrêté.
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