Dans une affaire criminelle, le magistrat va pouvoir changer sa décision, après l’avoir lui-même prononcée publiquement, en cour. C’est ainsi que l’on peut brièvement résumer cet amendement du «Judicial and Legal Provisions (JLP) Bill» tel que déposé à l’Assemblée nationale (NdlR, ce projet de loi, présenté par le ministre de la Justice, a été voté avec amendement vers 2 h 30, hier matin, au Parlement).

Ce sera un nouvel article à ajouter à la «District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act» afin de permettre «à la cour», qui, après avoir imposé des peines (prison et amendes) à un accu- sé, de revoir la sentence. Le magistrat pourra la corriger s’il constate qu’il a fait une erreur de droit, et il a sept jours pour le faire. Cet ajout à la loi, nous le pensons, nécessite clarifications : ce qui permettrait à un public non averti d’être éclairé sur ses implications.

Le jugement, ou décision de justice, comprend deux volets : le verdict et la sentence. Le verdict annonce la culpabilité ou non du prévenu, et la sentence établit la peine qui lui sera infligée s’il est trouvé coupable. En général, pour les contraventions, la sentence est prononcée immédiatement après le verdict, alors que pour les autres délits et crimes, les peines sont annoncées bien après.

Le magistrat motive son jugement après avoir examiné l’ensemble des preuves, des arguments et des points de droit soulevés. Il se pro- nonce ainsi en toute connaissance de cause, après avoir pris en considération tous les éléments pouvant l’amener à fonder sa décision. Donc, il a les bases sur lesquelles il a fondé le jugement. Le verdict est annoncé en premier, et la sentence bien après, soit après avoir considéré, entre autres, les antécédents de l’accusé coupable et le rapport sur la possibilité de travaux communautaires, si applicable.

«Functus officio». C’est le terme utilisé pour dire que lorsqu’un magistrat a prononcé un jugement, il n’a plus rien à voir avec l’affaire. Il n’a plus aucune autorité sur cette affaire-là, sa mission est terminée. Il ne peut plus revenir sur le jugement pour y ajouter quelque observation ou commentaire ou pour en abstraire.

Le condamné qui n’est pas satisfait du jugement de la cour, ou bien le Directeur des poursuites publiques, a 21 jours pour faire appel de la décision. Ainsi, c’est en appel que les décisions du magistrat sont revues, et nulle part ailleurs.

Dans notre système de justice règnent et le principe de la finalité et le principe selon lequel la cour a toujours le dernier mot et qu’elle a raison. Toute la société souscrit à ces principes qui aident à maintenir la confiance dans nos institutions : un respect à notre système de justice, à l’indépendance de judiciaire.

Soumissions

L’amendement au JLP Bill prévoit que la cour donnera aux parties la possibilité de faire des représentations avant de corriger la sentence. «The Court may, not later than 7 days after sentence has been passed, amend the sentence passed to correct an error of law in the sentence after giving the parties the right to make submissions on the proposed amendment.»

À quoi serviraient ces submissions, dès lors que le magistrat aura constaté qu’il y a eu erreur de droit ? Si après avoir écouté les parties, il confirme ce qu’il a dit dans son premier jugement, c’est qu’il maintient l’erreur qu’il aura lui-même constaté. Et aussi, on ne nous dit pas ce qui se passe lorsque l’erreur est un mélange de droit et de fait, surtout que des fois, on s’y perd dans la distinction entre ces deux types d’erreurs. Imaginez, un accusé qui n’a pas d’avocat…

Autre interrogation : l’amendement est fondé sur quoi ? Y a-t-il eu des cas où des erreurs de droit ont été commises sans qu’elles aient été corrigées en appel, résultant ainsi à des «miscarriage of justice »?

 On se demande comment le magistrat va savoir qu’il a fait une erreur si personne ne le lui dit ? Donc, sommes-nous en train d’affirmer que quelqu’un d’autre va s’immiscer dans son jugement et lui enlever son indépendance ? Pour faire changer prison en amendes ou en travaux communautaires ? Ou vice… versa ?