Opération damage control réussie à plus d’un titre pour les autorités mauriciennes. Même si les retombées de la présentation de la délégation mauricienne devant le Forum for Harmful Tax Practices de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ne sont pas encore connues, l’instance voit déjà d’un bon œil les changements apportés au régime fiscal mauricien. C’est ce qui ressort d’une lettre adressée, il y a peu, au Premier ministre par le directeur du Centre for Tax Policy and Administration (CTPA) de l’OCDE.

De plus, seulement trois jours après la publication de la high-risk list de l’OCDE sur laquelle Maurice figure, les autorités ont déjà travaillé avec l’instance pour rectifier le tir. «This action shows a clear commitment to tackling international tax avoidance and evasion, and, in particular, treaty abuse – one of the issues of priority for Mauritius. Your political support has been key in achieving this and is deeply appreciated», écrit Pascal Saint-Amans, directeur de la CTPA de l’OCDE dans une lettre adressée au Premier ministre le 15 octobre.

En mentionnant «this action», ce dernier revient sur les changements dans le régime fiscal mauricien. Soit, «Mauritius’ revised list of agreements to be covered under the Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit Shifting». C’est-à-dire, les mesures prises par les autorités mauriciennes pour réduire le manque à gagner fiscal des pays hôtes de compagnies aussi enregistrées à Maurice. Des 43 tax agreements, 41 ont été adaptés aux normes de l’OCDE et les deux restants seront modifiés après des négociations bilatérales. Des modifications accueillies favorablement par le directeur de la CTPA.

«High-risk list»

Autre opération réussie : celles des discussions avec l’OCDE pour renforcer notre politique d’immigration. Et ce, puisque le 16 octobre, l’instance a placé Maurice sur une high-risk list après une analyse des programmes de Residence and Citizenship by Investment (RBI/CBI) d’une centaine de pays. La critique principale de l’OCDE est que les détenteurs d’Occupation Permit ou de Residence Permit pourraient déjouer la taxe dans d’autres pays ou encore les exercices de due diligence.

«I understand that our respective teams have worked together yesterday on a practical manner to mitigate any such CRS-related risks (NdlR, Common Reporting Standards de l’OCDE) that may arise from certain subclasses of the occupational and permanent residence permits, by putting in place a spontaneous exchange of information mechanism between tax authorities of Mauritius and those of the jurisdiction(s) of tax residence of applicants under the relevant subclasses», dit Dev Manraj, secrétaire financier, dans une lettre au directeur du CTPA.

En effet, pour éviter les abus, la Mauritius Revenue Authority fera des échanges d’informations réguliers et spontanés avec ses homologues à l’étranger. Cela lui permettra de connaître les contributions fiscales des détenteurs d’Occupation Permit et de Permanent Residence Permit à Maurice et devrait réduire les risques d’évasion fiscale.