Le Yerrigadoogate dans lequel est impliqué bet365 fait foisonner le débat sur la légalité des paris en ligne. Pour l’ex-président de la Gambling Regulatory Authority (GRA), il existe une lacune dans la loi qui fait que ces activités peuvent se faire au petit bonheur. Comment contrôler cela ? Quelle est la responsabilité de la GRA ? Le point.

Avec l’affaire bet365, la légalité des paris en ligne revient sur le tapis. Qu’en est-il dans la réalité mauricienne ?

Bien qu’il fasse partie de la Gambling Regulatory Act de 2007, l’article 91 n’a jamais été promulgué à Maurice. Cela, pour la bonne et simple raison qu’il faut faire des réglementations. C’est assez compliqué. Il n’y a pas eu de réglementations au niveau des paris interactifs.

Je me souviens que lorsque j’étais le Chairman de la GRA, on devait avoir recours aux modèles comme ceux de Malte ou de Gibraltar pour travailler sur ces réglementations. Celles-ci doivent être bien étoffées pour régir ce genre d’activité.

Justement, que dit cet article de la loi ?

L’article 91 est focalisé sur le contrôle de l’interactive gambling. Dans la GRA Act, ce terme est défini comme un «prescribed game» impliquant des paris virtuels ou en lieu physique, ainsi qu’un élément de chance et d’aptitude sur Internet ou un autre système de communication électronique.

En outre, cet article stipule que personne ne peut effectuer d’interactive gambling sans permis approprié. D’ailleurs, il est mentionné que le ministère des Finances doit établir ces règlements. De plus, selon l’article 4, tout opérateur d’interactive gambling, situé à l’étranger et qui permet à un Mauricien d’y avoir accès, commet un délit.

De même, l’autorité peut donner des directives pour que tout fournisseur d’accès à Internet bloque l’accès des Mauriciens aux sites d’interactive gambling opérant hors du pays. On peut même faire suspendre le paiement…

Il nous faut des règlements qui englobent les tenants et aboutissants du cadre légal. D’après mon interprétation, si ce n’est pas défendu par la loi, ce n’est pas un délit.

Est-ce normal que depuis 2007, ce fameux article n’a pas été promulgué ?

Comme il faut des réglementations, certains articles peuvent être promulgués après. Depuis la mise en application de la GRA Act, il incombait au ministère des Finances d’établir ces règlements. Il faut aussi avoir une expertise pour pouvoir les rédiger.

Pourquoi cela n’a pas été fait ?

Je ne sais pas. Je ne suis pas politicien. D’un autre côté, si quelqu’un opère en Angleterre, comme pour bet365, s’il a son laptop, son compte en Angleterre, une carte de crédit, il peut jouer. Qui a le contrôle ? Qui peut le faire ? Je me le demande.

Le fait que bet365 ne soit pas licencié auprès de la GRA implique qu’il peut donc opérer à sa guise ?

La GRA n’a jamais promulgué la loi. Elle ne pourra jamais donner un permis à un prestataire étranger. Comme bet365 opère dans un autre pays, il tombe sous une autre juridiction. C’est, par exemple, la Gambling Commission de l’Angleterre qui donne un permis à une compagnie anglaise. La GRA se limite justement à Maurice.

Pourtant, avec la globalisation, les paris en ligne n’ont plus de frontières géographiques. Maurice n’est donc pas couvert légalement ?

Comment faire pour contrôler ? Il fallait proclamer la loi…

C’est quand même grave que la «GRA Act» n’ait pas force de loi après dix ans…

Pourquoi ce serait grave ? Si ce n’est pas défendu, c’est permis. Cela n’a pas été proclamé parce que le ministère n’a pas fait les réglementations. Ce sont ces dernières qui allaient pouvoir régir cette situation. Pourquoi cela n’a pas été fait ? C’est le ministère des Finances qui doit y répondre.

Comment contrôler tous ces sites de jeux et paris en ligne qui ne cessent d’émerger ?

Les paris se font tous les jours. Quelqu’un qui joue avec son laptop le soir, qui va contrôler cela ? Dans la loi, il n’y a rien. On aurait dû le proclamer et établir ces réglementations. À Malte et à Gibraltar, ils font cela. Ce sont deux pays réputés pour leur rigueur dans l’interactive gambling. Moi je ne peux pas parler pour le ministre des Finances, c’est lui qui décide.

C’est difficile de contrôler à moins d’avoir ces règlements. Moi, je n’ai rien vu à ce sujet. Mais je sais qu’à l’époque, on s’attendait à avoir des expertises de ces deux pays qui sont des références. On devait contacter une boîte là-bas pour coopérer avec nous ou s’y rendre afin de rédiger ces réglementations- là. Le gouvernement aurait dû voir cela. Cela n’a jamais été fait. Il fallait aussi restreindre le paiement surtout.

N’est-ce pas le rôle de la GRA de le faire ?

D’après la loi, oui. Mais cela n’a pas été proclamé. La GRA devrait contrôler, mais elle ne l’a pas fait. Justement à cause de cette anomalie légale. Les règlements, ce ne sont pas juste les quelques paragraphes contenus dans la GRA Act. C’est du solide. C’est ce qui va tout régir.

Qu’en est-il des jeux d’argent, comme le poker, qui se popularisent à la maison ? Est-ce légal ?

Cela dépend. Si on joue avec des parents à la maison, c’est friendly. Si on joue socialement entre amis et famille, cela ne me semble pas illégal. Maintenant, cela dépend de la somme d’argent aussi. Mais vous n’allez pas jouer dans une maison de jeu dépourvue de permis avec des sommes faramineuses. Là, c’est clairement illégal.

Quelle est la différence entre les prestataires locaux comme, Bet-on-line, Play-on-line, et ceux de l’étranger ?

Les prestataires locaux comme SMS Pariaz, Tote Lepep, entre autres, opèrent sous forme de remote communication. Ceci implique la communication à travers Internet, le téléphone ou un autre système de communication électronique. Par exemple, cela peut se faire à travers les messages textes pour les courses hippiques et le football.

L’interactive gambling a une définition propre à l’article 91, comme nous l’évoquions plus tôt. Mais encore une fois, cette partie légale n’a pas été promulguée. Il y a une lacune. La GRA n’a pas cette juridiction, ni l’autorité, ni la qualité pour le faire en l’absence d’une loi rédigée mais privée de promulgation et de réglementations.

Malgré les règlements de la GRA qui, eux, sont en vigueur, plusieurs cas de blanchiment d’argent au niveau des courses hippiques ont été relevés. Quel est votre constat ?

On ne peut généraliser. Ce n’est pas tout le monde qui va aux courses au Champ-de-Mars et qui blanchit de l’argent. Peut-être qu’il y a quelques brebis galeuses, des cas isolés, de grosses pointures. On a amendé la loi pour voir la somme qu’on joue. D’ailleurs, avant, les gens pariaient illégalement pour les courses et le football avec des bookmakers sans permis. Avec la GRA Act, on a pu contrôler cela. Avant, on faisait n’importe quoi.

<p>Hiren Jankee est avoué de profession. Il a entrepris ses études légales à Maurice et compte 33 ans de pratique. De 2007 à 2014, il a été nommé président de la Gambling Regulatory Authority. Il a quitté cette fonction suivant l&rsquo;arrivée du nouveau gouvernement aux élections générales. C&rsquo;est sous sa présidence que la &laquo;<em>GRA Act</em>&raquo; a été mise en application.</p>

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