Le conseil juridique au ministère du Logement et des terres explique que si un squatter persiste à rester sur un terrain de l’État, des poursuites sont possibles. Mais l’évacuation du terrain reste obligatoire.

L’acquisition de terres est au centre d’un conflit entre l’État et des habitants de Résidence Barkly et La Butte. Selon la «Land Acquisition Act», dans quel contexte le gouvernement peut-il faire l’acquisition de ces terres ?
Il faut savoir que la plupart des cas à Résidence Barkly concernent un empiétement alors qu’à La Butte, ce sont des terrains squattés et des baux qui ont été résiliés. S’il s’agit de terrains privés, les cas sont sous la Land Acquisition Act. C’est là qu’on enclenche les procédures pour faire l’acquisition d’un terrain. Mais pour un cas d’empiétement sur un terrain de l’État, les procédures de la Land Acquisition Act ne sont pas appropriées. Ce sont les procédures de la State Land Act qui sont appliquées.

Les habitants sont considérés comme des squatters aux yeux de la loi car ils ont construit leur maison ou une partie de leur maison sans l’autorisation écrite du ministère du Logement et des terres. Le gouvernement peut uniquement prendre possession de terrains sous la Land Acquisition Act pour des projets d’intérêt public.

Quel est le délai accordé à un habitant pour quitter sa maison après qu’il a reçu un avis (notice) dans le cas d’un terrain à bail ?
Cela dépend des conditions du bail, qui est un contrat contenant toutes les conditions de la location du terrain par le gouvernement. Celui qui a un bail doit respecter toutes les conditions et en cas de résiliation ou de la fin d’un bail, la personne doit évacuer le terrain immédiatement. Elle a normalement trois mois pour enlever sa construction à ses frais.

Et pour un terrain privé ?
Pour un terrain privé, on a recours à la Compulsory Acquisition Act quand c’est dans l’intérêt public. La loi ne prévoit pas une date limite pour que les gens quittent les lieux. Mais le terrain appartient au gouvernement dès que l’avis, servi sous l’article 8, est transcrit au conservateur. C’est à ce moment précis que les personnes doivent quitter le terrain. Idéalement, la compensation aurait dû être payée avant la transcription de l’avis, mais malheureusement, bien souvent, il y a contestation sur le montant ou les personnes tardent à soumettre leur offre et la compensation est payée bien après.

Combien de temps cela peut-il prendre ?
Quelquefois des années, s’il y a contestation quant au montant de la compensation. Mais heureusement, les personnes peuvent toucher un paiement intérimaire en attendant la décision du Board of Assessment.

Peut-on contester un terrain en cour et, si au final, le gouvernement ne reprend pas le terrain ?
La Cour suprême peut être saisie pour contester la légalité de l’acquisition dans des cas très limités, comme lorsque l’acquisition n’est pas dans l’intérêt public ou si le gouvernement prend un plus grand terrain que nécessaire, ou encore si les procédures n’ont pas été respectées. En ce qui concerne la contestation du montant de la compensation, c’est le Board of Assessment qui tranche.

«L’État peut poursuivre un squatter au pénal»

Comment procède-t-on à l’évaluation d’un terrain ?
La personne envoie son offre. Le ministère fait une contre-offre en se basant sur le calcul effectué par le département d’évaluation du ministère des Finances.

Quels sont les critères pris en considération ?
Un terrain où l’on peut bâtir se vend en moyenne presque 20 fois plus cher qu’un terrain non constructible. La problématique de l’évaluation repose donc avant tout sur la constructibilité d’un terrain. Lorsqu’un terrain ne peut être urbanisé, son évaluation est liée à sa capacité d’être exploité. Par contre s’il est constructible, sa valeur dépend de la pression exercée par le marché immobilier sur les valeurs foncières selon les régions, la grandeur, la topographie, etc.

Comment décide-t-on du montant de la compensation ?
Une personne insatisfaite peut toujours faire appel à la Cour suprême. Mais ce qui est bien, c’est que l’intérêt sur la compensation est payable à partir du moment où le terrain est transféré au nom du gouvernement.

Que se passe-t-il si une personne n’est pas satisfaite du montant de la compensation et ne veut pas s’en aller ?
Dès que le terrain devient la propriété du gouvernement, la personne devient un squatter aux yeux de la loi. Cette dernière est sur un terrain de l’État sans autorisation. D’après la loi, le ministère peut servir un avis et demander à cette personne de partir. Si celle-ci refuse, l’État peut ordonner une évacuation forcée et la destruction des structures se trouvant sur le terrain, sans même un ordre de la cour.

Le ministre des Infrastructures publiques Nando Bodha a affirmé que l’article 22 de la «State Land Act» a été appliqué. Toutefois, Alan Ganoo, ancien ministre du Logement, dit que la loi ne permet pas d’exproprier un habitant en 48 heures mais de le poursuivre. Y a-t-il une mauvaise interprétation de la loi ?
Selon l’article 22 de la State Land Act, personne ne peut prendre possession, empiéter ou encore ériger des structures sur un terrain de l’État sans l’autorisation écrite du ministère du Logement et des terres. Toute personne qui enfreint cette loi est considérée comme un squatter. Le ministère peut adresser un avis pour demander au squatter d’évacuer le terrain dans un délai spécifié dans l’avis. Donc, il n’y a pas de délai spécifique prévu dans la loi mais cela dépend des cas.

Si la personne persiste à rester sur le terrain, elle commet un délit et le ministère peut la poursuivre au pénal. Mais l’évacuation du terrain reste obligatoire. Cette loi est sévère mais elle existe pour protéger les terrains de l’État et pour que les squatters quittent les terrains rapidement sans passer par la cour.

N’est-il pas temps d’amender la «Land Acquisition Act» et la rendre plus humaine ?
Bien sûr qu’il faut amender la loi. Mais c’est une loi qui demande l’approbation de trois quarts de la majorité au Parlement pour qu’elle soit amendée. Je pense qu’il faut avoir un tribunal permanent pour qu’on puisse expédier le paiement de la compensation. Cela donne du temps à une personne d’aller acheter un terrain où une maison.