Une vingtaine d’orateurs devraient prendre la parole lors de la présentation du projet de loi sur la création de la Prosecution Commission, mardi 20 décembre. S’il ressort qu’il y aura l’unanimité du côté de la majorité pour voter oui pour la création de cette commission, l’opposition compte faire bloc et voter contre. A-t-elle diverses options pour soutenir cette manœuvre ? Pas vraiment, selon certaines sources, même si le Mouvement militant mauricien (MMM) et le Parti travailliste (PTr) envisagent des actions communes.

Les options sont limitées. C’est ce que reconnaît Ajay Gunness, secrétaire général du MMM. «Si le gouvernement veut voter cette loi rapidement, nous ne pourrons rien faire. Il a la majorité des trois quarts. Tout ce qu’on peut faire avant le vote, c’est d’alerter l’opinion publique.» Le parti a officiellement demandé le renvoi des débats, mais au MMM, on se doute bien qu’il n’y aura aucun renvoi. «Nous pouvons lancer une campagne d’affichage ou encore des marches pacifiques, mais on peut difficilement empêcher que la loi soit votée.»

Selon Ajay Gunness, le gouvernement a bien choisi son timing : voter cette loi en fin d’année aura moins d’impact sur l’opinion publique avec les fêtes de fin d’année. «Nous pouvons essayer de mettre la pression mais avec leur majorité au Parlement, ils feront ce qu’ils veulent. Nous relancerons la campagne contre cette commission l’an prochain.»

Alerter l’opinion publique

Même son de cloche du côté du PTr. Avant que la loi ne soit votée, la seule option pour l’instant est d’alerter l’opinion publique. «Nous pouvons nous mettre debout et dire que nous sommes contre ce projet et avancer nos arguments. Les débats sont retransmis en directe et la population pourra en juger», dit le chef de file du PTr au Parlement, Shakeel Mohamed.

Autre option de l’opposition, s’en remettre à la justice après que la loi soit votée. En effet, la constitutionnalité de cette loi peut être remise en question en Cour suprême ou encore devant le Privy Council. «Quand on parle d’actions communes, nous pouvons mettre l’affaire en cour et la remporter. Cela prendra un an.»

Du côté de la société civile, on indique qu’alerter l’opinion publique est la seule option possible pour l’instant. «Si les intentions du gouvernement ne sont pas correctes, le devoir du citoyen est de résister sous forme de manifestation. Mais au niveau des syndicats, c’est difficile de faire un rassemblement d’envergure. Les médias peuvent aider. J’ai écrit une lettre à tous les journaux pour cela», dit le syndicaliste Jack Bizlall. Rezistans ek Alternativ prévoit, pour sa part, une manifestation en janvier contre ce qu’il dit être les dérives du gouvernement.

Pour l’avocat Kris Valaydon, le DPP a la possibilité de se tourner vers la Cour suprême. Il peut, selon lui, demander une injonction contre la mise sur pied de la Commission en soulevant l’anti constitutionnalité de ce projet du gouvernement. Ce droit, dit-il, relève de la conviction que le Parlement va à l’encontre de l’esprit même de la Constitution.

Parvez Dookhy, avocat, ne voit, lui, aucun recours possible pour contester la création de la Prosecution Commission. Il est d’avis que ce serait contraire à la séparation des pouvoirs si un juge de la Cour suprême prend une telle décision à l’encontre du Parlement. L’avocat avance que le seul recours du DPP serait de demander un Judicial Review auprès de la Cour suprême à la suite d’une décision que prendrait la Commission.

Les ONG montent au créneau. Plusieurs d’entre elles, dont The Rising, invitent la société civile à prendre position contre la Prosecution Commission demain. Si aucune manifestation n’est prévue, ils comptent faire entendre leur voix à travers une conférence de presse.

Ramgoolam déplore l’inaction des Mauriciens

Le leader du PTr ne compte pas baisser les bras contre la Prosecution Commission. C’est qu’il a fait comprendre aux activistes rouges présents à un déjeuner de fin d’année organisé, à Sebastopol, hier. Il a déploré le silence des Mauriciens face à ce projet. Selon lui, c’est un procès contre le DPP. «On est en train d’enlever son indépendance (…) Certains ne comprennent pas le danger qui s’annonce avec la venue de la Prosecution Commission.»

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<p><strong>Quel souvenir avez-vous de 2003 ? Vous étiez député du gouvernement MSMMMM quand, pour la première fois, une série d&rsquo;amendements a été proposée au cabinet pour changer le statut du DPP ? </strong></p>

<p>Député et non pas ministre, je n&rsquo;avais pas accès à ce document. Même Alan Ganoo n&rsquo;en a pas le souvenir aujourd&rsquo;hui&hellip; Alors qu&rsquo;il était au Conseil des ministres à l&rsquo;époque ! Peut-être que l&rsquo;ancien DPP Hamuth serait à même de nous éclaircir sur ce point.</p>

<p><strong>Des informations à ce sujet ont dû tout de même fuiter&hellip;</strong></p>

<p>Non, pas à ma connaissance en tout cas.</p>

<p><strong>Racontez-nous le contexte. </strong></p>

<p>À l&rsquo;époque, le DPP n&rsquo;était pas tenu de justifier ses décisions mais, après le jugement du Privy Council dans l&rsquo;affaire Mohit, le DPP est devenu answerable. C&rsquo;est- à-dire que le DPP doit, en certaines circonstances, justifier ses décisions. C&rsquo;est d&rsquo;ailleurs ce que l&rsquo;actuel DPP, Satyajit Boolell, a fait récemment dans les affaires Ramgoolam, ainsi que les charges rayées dans l&rsquo;affaire Betamax.</p>

<p><strong>Le statut du DPP est régi par l&rsquo;article 72 de la Constitution. Pourquoi donc une Prosecution Commission ?</strong></p>

<p>Ce gouvernement a toujours eu des problèmes avec le DPP&hellip; Rappelons qu&rsquo;il voulait à un certain moment mettre le DPP sous l&rsquo;Attorney General&rsquo;s Office. Il y a même des ministres et députés du gouvernement qui ont ouvertement critiqué le DPP&hellip; Je pense à Ivan Collendavelloo, Roshi Bhadain, Ravi Rutnah, entre autres.</p>

<p><strong>Pourquoi ?</strong></p>

<p>Le gouvernement veut se débarrasser du DPP Boolell.</p>

<p><strong>Donc, en l&rsquo;état actuel des choses, on ne doit pas toucher au statut du DPP&hellip;</strong></p>

<p>Non, on ne doit pas toucher au DPP&hellip; D&rsquo;autant que maintenant, après l&rsquo;affaire Mohit, on peut aisément défier le DPP dans ses décisions.</p>