La question se pose de savoir si le Directeur des poursuites publiques (DPP) fera appel du jugement. Interrogé, mercredi soir, par «l’express», le DPP, Satyajit Boolell, a déclaré que son «équipe doit étudier en profondeur le jugement afin de voir s’il y a des points de droit émis que l’on peut contester en appel».

S’il souhaite le faire, il aura 21 jours pour demander l’autorisation à la Cour suprême d’interjeter appel auprès du Conseil privé.

C’est mercredi après-midi que le verdict est tombé. Pravind Jugnauth, leader du Mouvement socialiste militant (MSM), n’est pas coupable de conflit d’intérêts dans l’affaire MedPoint. C’est ce qu’a décidé la cour d’appel, composée du chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et du juge Asraf Caunhye.

Pravind Jugnauth avait contesté la décision de la cour intermédiaire de l’avoir reconnu coupable de conflit d’intérêts. Il avait été condamné à 12 mois de prison. Mais le chef juge Matadeen et le juge Caunhye ont renversé le verdict des magistrats Niroshni Ramsoondar et Azam Neerooa. Ils ont donné gain de cause au leader du MSM.

Les magistrats ont fauté en droit

Il était poursuivi en vertu de l’article 13 (2) de la Prevention of Corruption Act (PoCA). Pravind Jugnauth était accusé d’avoir, le 23 décembre 2010, en tant que ministre des Finances, approuvé la réallocation des fonds d’un montant de Rs 144 701 300 pour payer la compagnie MedPoint Ltée. Sa sœur, Shalini Devi Malhotra, détient 86 983 actions dans cette compagnie.

Dans un jugement de  31 pages, les juges considèrent que les magistrats ont fauté en droit en ne faisant pas une évaluation correcte de l’intention criminelle et coupable de Pravind Jugnauth par rapport à l’accusation de conflit d’intérêts en vertu de l’article 13(2) de la PoCA. Ils estiment que des témoignages hautement contestables ne peuvent soutenir la conclusion que Pravind Jugnauth avait une «guilty knowledge» (une connaissance coupable).

Les juges estiment que les magistrats ont failli à considérer que Pravind Jugnauth a agi «bona fide» (de bonne foi) dans l’exercice de ses fonctions comme ministre des Finances en approuvant la réallocation des fonds. Pour eux, le leader du MSM n’a fait qu’approuver une mesure administrative pour effectuer le paiement.

Les juges n’acceptent pas que l’élément d’imprudence était suffisant pour reconnaître Pravind Jugnauth coupable. Ils sont d’avis que Pravind Jugnauth avait, au moment d’apposer sa signature sur ledit document, participé à une décision dans laquelle sa sœur avait un intérêt personnel qui constituait un conflit d’intérêts dans le cadre de l’article 13(2) de la PoCA.

En approuvant la réallocation des fonds, Pravind Jugnauth a pris une décision administrative interne. Ce n’était pas une décision visant à trouver ou à identifier des fonds, indiquent les juges.

Les juges considèrent que les magistrats ont eu tort de conclure que la sœur de Pravind Jugnauth avait un intérêt direct dans n’importe quelle décision prise en faveur  de la compagnie MedPoint.

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Appel de Pravind Jugnauth: l’intégralité du jugement by L'express Maurice