AG vs DPP: la date du procès fixée ce mardi

3 novembre 2015

3 novembre 2015, 10:08

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AG vs DPP: la date du procès fixée ce mardi

L’affaire opposant le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, à l’Attorney General (AG), Ravi Yerrigadoo, sera appelée devant le Master and Registrar, Nicholas Oshan Bellepeau, aujourd’hui, mardi 3 octobre. Ce procès porte sur la décision de placer le bureau du DPP sous la tutelle de l’AG. Et ce dernier devrait préciser sa position sur cette affaire. Ravi Yerrigadoo devra soumettre ses arguments en faveur de ce changement.

Dans sa plainte, le DPP a avancé que cette décision du conseil des ministres est «anticonstitutionnelle et rétrograde» en vertu de l’article 72 de la Constitution.

Une fois les documents déposés devant Nicholas Oshan Bellepeau, une date sera fixée pour que l’affaire soit prise sur le fond.

Pour rappel, le conseil des ministres du 27 février, avait décidé de placer le bureau du DPP sous la responsabilité de l’AG. Décision vivement contestée par Me Satyajit Boolell qui a avancé dans sa plainte que l’AG n’est pas un élu, qu’il n’a pas les moyens légaux pour assumer des responsabilités ministérielles et ne peut par conséquent contrôler le budget du bureau du DPP.

Ce dernier est défendu par Mes Raymond D’Unienville, Queen’s Counsel, Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, Hervé Duval Jr et Vijay Kumar Dwarka, Senior Attorney. L’Attorney General est représenté par Me Maxime Sauzier.