Affaire Ramgoolam: l’accès aux téléphones portables accordé sous certaines conditions

13 mars 2015

13 mars 2015, 13:25

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Affaire Ramgoolam: l’accès aux téléphones portables accordé sous certaines conditions

La justice a finalement tranché. Les six téléphones portables de Navin Ramgoolam seront examinés par les enquêteurs du CCID. Dans un document de 12 pages justifiant sa décision publié, ce vendredi 13 mars, la juge en référé Rita Teelock explique que l’argument du secret d’Etat avancé par l’ancien Premier ministre est invalide.

«Il est réservé à l’Etat et aux représentants de l’Etat de réclamer de tels privilèges», a-t-elle fait ressortir. De plus, est-il ajouté, Navin Ramgoolam a simplement évoqué le secret d’Etat, sans spécifier quel aspect est concerné ou s’il s’agit de «contacts, noms, numéros de téléphone, e-mails, photographies ou vidéos».

Toutefois, précise la juge, toute information trouvée dans ces portables devra être utilisée uniquement dans le cadre de l’enquête initiée contre le suspect. Les enquêteurs devront également prendre garde à ce qu’aucune de ces informations ne soit dévoilée avant la fin de l’enquête. Toute information concernant la vie privée de l’ancien chef du gouvernement devra par ailleurs être maintenue secrète.

Le camp Ramgoolam se dit satisfait

Un jugement qui satisfait la défense de Navin Ramgoolam, fait ressortir Gavin Glover, homme de loi de ce dernier. «Nous constatons qu’a priori, la juge a retenu nos arguments, et qu’elle avait la juridiction nécessaire pour juger cette affaire», déclare-t-il, en faisant référence à l’argument soulevé par la police selon lequel la juge n’avait pas le pouvoir de trancher cette question.

L’avocat de l’ex-Premier ministre tient également «à faire ressortir qu’à aucun moment Navin Ramgoolam n’avait demandé à ce que la police soit interdite d’accès à ces téléphones, mais que cet accès soit balisé et que des paramètres soient établis pour prévenir tout dérapage».