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DPP: Satyajit Boolell s’interroge sur la criminalité des entreprises
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DPP: Satyajit Boolell s’interroge sur la criminalité des entreprises
Les officiers supérieurs d’entreprises doivent-ils toujours assumer la responsabilité en cas d’infraction à la loi de la part d’une entreprise ? C’est la question que se pose le Directeur des poursuites publiques (DPP), Satiyajit Boolell, dans son dernier bulletin d'information de l’année.
En partant de l’enquête judiciaire sur l’accident de Sorèze en mai 2013, il indique que selon la loi, «lorsqu’une compagnie commet une infraction, ses officiers supérieurs sont tenus pour responsables également, à moins qu’ils ne prouvent qu’ils n’en étaient pas au courant ou qu’ils n’y ont jamais consenti».
Le DPP rappelle également que pour qu’une compagnie soit reconnue coupable, il faut prouver que l’infraction a été commise par une personne physique ayant autorité au sein de la compagnie. Chose qui ne peut l’être si l’on ne prouve pas que des ordres explicites ont été donnés en ce sens.
«La difficulté de cette approche est qu’elle nécessite l’identification d’un individu fautif, et que cet individu doit être soit un officier supérieur ou agissant avec la bénédiction d’un officier supérieur », explique Satyajit Boolell.
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