Litige autour de deux terrains : Il gagne contre ses parents

19 octobre 2013

19 octobre 2013, 13:15

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La Rédaction

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Litige autour de deux terrains : Il gagne contre ses parents

Son père avait agi comme prête-nom pour lui au moment de l’acquisition de deux terrains. Mais, ses parents auraient refusé de les lui rendre… Le fils a alors saisi la Cour suprême qui a condamné le père à lui verser Rs 19 350, représentant l’argent provenant de l’acquisition obligatoire d’une partie du terrain situé à Palma.

Au coeur du conflit : deux terrains à Palma, Quatre-Bornes. Jeudi en Cour suprême, la Senior Puisne Judge p.i. Ah Foon Chui Yew Cheong a donné gain de cause au plaignant. Ce dernier reprochait à ses… parents de refuser de lui rendre ses terrains. À l’époque de l’acquisition de ces terres, son père avait agi comme prête-nom pour lui.

Dans son verdict, la juge soutient que les deux terrains appartiennent en vérité au plaignant et que le père de ce dernier est seulement le prête-nom. La cour l’a sommé de verser la somme de Rs 19 350 à son fils, représentant l’argent provenant de l’acquisition obligatoire d’une partie du terrain à Palma.

C’est en fait la seconde fois que cette affaire est appelée devant la juge Ah Foon Chui Yew Cheong. Cependant, dans un jugement rendu le 13 octobre 2009, elle avait débouté le plaignant. Estimant que son père avait effectivement financé l’acquisition de ces deux terrains. Le plaignant avait également admis, avait noté la juge, qu’il avait utilisé son père comme prête-nom pour bénéficier des exemptions sur les droits d’enregistrement. Or, elle avait estimé que l’accord pour un prête-nom est nul et non avenu.

Le plaignant avait alors fait appel de ce jugement et la cour d’appel a référé l’affaire devant la juge de première instance. Laquelle a alors modifié son premier verdict.