Criminal Appeal Amendment Bill : le projet de loi voté malgré la réticence de l’opposition

24 juillet 2013

24 juillet 2013, 11:57

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La Rédaction

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Criminal Appeal Amendment Bill : le projet de loi voté malgré la réticence de l’opposition

L’opposition n’a cessé de clamer que ce projet de loi a été présenté trop rapidement au Parlement durant les débats sur le «Criminal Appeal Amendment Bill», mercredi 24 juillet. Mais, après plusieurs interventions, dont celle du leader de l’opposition qui a réclamé un débat national, cette loi a été votée tard dans la soirée.

L’opposition a déjà fait voter des projets de loi de manière précipitée dans le passé. Tel est l’un des arguments avancés par le Premier ministre, Navin Ramgoolam, pour répondre aux critiques des l’opposition lors des débats sur le Criminal Appeal Amendment Bill mercredi 24 juillet.

Lors de son intervention, tard dans la soirée, il a défendu ce projet de loi en insistant sur la disposition de fresh and compelling evidence dans le cadre de la réouverture d’une enquête. De nouveaux témoins et de nouvelles preuves devront être présentés, a-t-il souligné. Navin Ramgoolam a aussi insisté sur le fait que le DPP peut faire appel dans n’importe quel cas, suivant cette provision de la nouvelle loi.

Il «faut faire confiance à la cour suprême», a conclut le Premier ministre après que le Criminal Appeal Amendment Bill a été voté aux alentours de 22 heures.

Le parlement a été ajourné au 22 octobre prochain.