L?Association of Campement Owners and Ushers (ACOU) a été déboutée hier en Cour suprême. Sa requête pour l?extension du délai pour le choix d?une option-bail a été rejetée. La juge Rehana Mungly-Gulbul a rejeté en référé sa demande. L?ACOU a argué que ses membres étaient incapables de prendre une décision concernant l?option. Elle explique qu?elle n?a pas été formellement informée de la décision de l?Etat ayant trait à une taxe de 20 % proposée et applicable dans le cas de transfert de droit de bail.

L?Etat réplique qu?à la suite des négociations, plusieurs concessions et un nouveau package ont été accordés à l?ACOU.

La juge note que la taxe de 20 % ne porte aucun préjudice aux droits existants de l?ACOU car elle est seulement applicable sur le transfert de bail. Si les membres de l?ACOU ne font aucun transfert la taxe n?a pas sa raison d?être.

En ce qui concerne l?option 2, la juge précise qu?il n?y a aucune contrainte sur l?ACOU, ses membres sont libres de faire leur choix et ils sont libres de l?accepter ou de la rejeter. La juge constate aussi que l?ACOU a été mise au courant de cette option depuis novembre 2007. La seule réaction de l?ACOU est venue le 20 février 2008.