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Tout savoir sur les aspects légaux du mariage
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Tout savoir sur les aspects légaux du mariage
Ils se sont dit oui pour la vie. C?était le 26 décembre dernier. Eux, ce sont Ranini et Patrick, un couple mixte, qui s?est marié sous le régime de communauté de biens. Savent-ils ce que le terme englobe ? Comme tant d?autres, ils ne connaissent pas les différentes options qui s?offrent à eux, ni les obligations qu?ils ont, l?un envers l?autre, après s?être mariés.
Pour aider ces couples, un CD intitulé La Loi mariage a été distribué aux organisations non-gouvernementales.
■ C?est quoi le mariage ?</B>
La loi définit le mariage comme l?union de deux personnes de sexe différent, qui sont toutes deux majeures (c?est-à-dire âgées de plus de 18 ans). Les mineurs de plus de 16 ans peuvent aussi se marier, mais seulement avec le consentement de leurs parents.
■ <B>Les devoirs des époux </B>
Agés de 24 et 25 ans respectivement, Patrick et Ranini, comme bon nombre d?autres couples, ne connaissent pas les devoirs d?un couple marié. Les époux ont le devoir de cohabiter, d?être fidèles et de se porter l?un l?autre secours et assistance. Ils doivent également gérer ensemble leur famille.
C?est à eux deux de trouver la direction dans laquelle doit aller leur foyer. L?éducation de leurs enfants doit également être leur préoccupation commune.
■ <B>Comment se marier civilement ?</B>
Quelques conditions sont requises avant que deux personnes puissent se marier. D?abord, une évidence qui mérite néanmoins d?être précisée : les deux doivent être célibataires. Ainsi, s?il y a eu un premier mariage, il faudrait d?abord que celui-ci ait été annulé avant de songer à refonder une famille.
Les bans de mariage doivent être publiés au bureau de l?état civil au moins dix jours avant le mariage. Une objection à une union doit être formulée dans les dix jours suivant la publication des bans. Le mariage doit aussi avoir lieu dans un délai de trois mois après la publication. Dans le cas contraire, de nouveaux bans devront être publiés et affichés.
Le mariage civil est déclaré par un officier de l?état civil. Il peut être célébré à son bureau ou dans un lieu décidé par le couple, en dehors des heures de travail. Mais un paiement additionnel sera requis pour ce faire.
■ <B>Sous quel régime matrimonial ?</B>
Trois régimes matrimoniaux s?offrent aux couples s?étant mariés civilement : le régime de communauté de biens, le régime de séparation de biens et le régime contractuel.
Le régime de communauté de biens signifie que tout bien acquis après le mariage appartient aux deux époux. L?un ne peut, par conséquent, vendre un bien sans le consentement de l?autre. Toutefois, dans ce régime matrimonial, les biens obtenus avant le mariage par l?un des époux restent sa propriété personnelle après le mariage.
Dans le régime de séparation de biens, les biens acquis par l?un ou l?autre époux restent sa propriété. Quant au régime contractuel, il permet aux deux époux de rédiger un contrat de mariage. Ce contrat établit des règles, en cas de divorce, par exemple, quant à la répartition des biens acquis avant et après le mariage.
Après cinq ans de mariage, les époux ont la possibilité de changer de régime matrimonial.
■ Les mariages non-autorisés </B>
Il est, par exemple, interdit à deux proches de se marier. Un grand-père ne peut ainsi épouser sa petite-fille, ou la femme ne peut s?unir à son frère. Toutefois, certaines unions telles que celle entre un oncle et sa nièce, peuvent être autorisées par un juge en chambre. Par exemple, si la nièce est enceinte de son oncle, le mariage pourrait être autorisé par un juge.
«Une femme ne peut se remarier immédiatement après son divorce ou après le décès de son époux. Un délai de 300 jours est requis par la loi.»</I>
■ <B>Les mariages religieux sont-ils reconnus par la loi ?</B>
Le mariage civil est le seul type de mariage reconnu par la loi. Toutefois, il est possible pour un couple de se marier religieusement, en présence d?un officier de l?Etat civil. Dans ce cas précis, il s?agit d?un mariage religieux avec effet civil. Un prêtre peut aussi célébrer un mariage civil, à condition qu?il ait reçu l?autorisation de l?Etat civil.
■ <B>Le remariage </B>
Une femme ne peut se remarier immédiatement après son divorce ou après le décès de son époux. Un délai de 300 jours est requis par la loi. Ce délai ne s?applique cependant pas aux hommes. Le seul moyen pour qu?une femme puisse se remarier avant la fin de ce délai est de produire un certificat médical attestant qu?elle n?est pas enceinte.
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