L?ancien commissaire de police Jayeshwur Raj Dayal a été débouté par la Cour suprême. La juge Saheeda Peeroo a rejeté sa réclamation de Rs 108 millions de dommages contre l?Etat.

Une commission d?enquête avait été instituée, le 10 octobre 1997, pour enquêter sur l?octroi des contrats par le département de la police pour la fourniture des marchandises. La commission, présidée par l?ancien Senior Puisne Judge, Bernard Sik Yuen, avait soumis son rapport au président de la République le 4 avril 1999 et il avait été rendu public le 19 avril 1999.

Raj Dayal s?était senti humilié par des remarques le concernant contenues dans le rapport de la commission d?enquête. Ces remarques ont été enlevées suite à sa demande de révision judiciaire. Dans sa plainte, Raj Dayal soutient que les remarques défavorables qui ont été enlevées tendent à faire accroire qu?il aurait volé des donations faites par des membres du public dans un temple à Grand-Bassin. Il réclame donc, en Cour suprême, des dommages de Rs 108 millions à l?Etat.

Me Iqbal Maghooa, Acting Assistant Parliamentary Counsel, a, lors du procès, soulevé une objection. Affirmant que l?action de Raj Dayal a été initiée en dehors du délai prescrit par la loi, il a insisté sur le fait que la plainte ne révèle aucune action contre l?Etat. La juge Peeroo en a convenu.

Le frère de Raj Dayal, Bharat Bushan Dayal, ancien parlementaire, a également perdu son procès contre l?Etat. Il avait, lui, réclamé des dommages de Rs 100 millions, toujours dans le cadre des conclusions de la commission d?enquête.

Les Dayal étaient représentés par Me Siddartha Hawoldar et Me Manon Mardemootoo, Senior Attorney.