● Les nouvelles politiques fiscales ont été vivement critiquées. Appliquer ces politiques fait partie de votre travail, mais pensez-vous que certaines de ces critiques sont justifiées ?

En tant que directeur général de la Mauritius Revenue Authority, je dois administrer et faire appliquer les lois qui ont été votées par le Parlement. Je ne peux donc pas commenter ces critiques. Mais en étudiant la politique fiscale, je pense que celle du gouvernement va dans la bonne direction. La tendance mondiale est de réduire la taxe douanière afin que les matières premières soient plus compétitives pour qu?éventuellement, les coûts de production soient moindres. La tendance est aussi de baisser le taux de taxation et d?élargir la base des impôts ? en partie à travers la taxe sur la valeur ajoutée.

● Il y a eu une certaine confusion entourant la taxation des intérêts bancaires. Au départ, on croyait que seuls ceux ayant plus de Rs 2 millions en banque pourraient être taxés sur leurs intérêts, mais il semble que cela s?applique, en fait, à tout le monde...

En effet, il y a une certaine confusion. D?abord, il faut comprendre que les intérêts ont toujours été taxables. Il se peut que les gens aient l?impression que le principe est nouveau, vu que les premières Rs 100 000 étaient exemptées de la taxe. Et les intérêts perçus sur les comptes de fixed deposits, les trois premières années, étaient exemptés. Donc, dans les faits, beaucoup de gens étaient exemptés d?impôts sur les intérêts. Maintenant, tous les intérêts sont taxables parce que les intérêts constituent une source de revenus.

Le seuil de Rs 2 millions concerne les intérêts qui sont déduits à la source. Si, maintenant, une personne a une totalité d?épargne de Rs 2 millions éparpillée dans plusieurs banques, les intérêts ne seront pas déduits à la source. Cependant, cette personne devra déclarer son revenue income quand elle remplit son formulaire d?impôts.

● Mais pourquoi ne déduit-on pas la taxe sur les intérêts à la source pour tout le monde ? Cela n?aurait-t-il pas simplifié le processus ?

Non, cela n?aurait guère été pratique. N?oublions pas que les intérêts ne sont taxables que si ajoutés au salaire et autres revenus, le montant ne dépasse pas Rs 215 000 si c?est le cas d?une personne seule, ou Rs 325 000 si la personne a un dépendant et ainsi de suite. Beaucoup de personnes ont des comptes en banque générant des intérêts qui ne sont cependant pas taxables, le montant étant en dessous du seuil de l?exemption fiscale. Déduire les intérêts à la source équivaudrait à leur rembourser cet argent après.

● Que se passe-t-il quand une personne a plusieurs millions dans un compte en banque à l?étranger ?

Les intérêts provenant d?un compte en banque à l?étranger au nom d?un résident mauricien sont taxables.

● Mais comment savez-vous que ces comptes existent ?

Dans certains cas, nous ne le savons pas et dans d?autres, nous le savons. Par exemple, quand l?argent est rapatrié à Maurice et qu?il entre dans le système, nous le savons. Nous avons aussi des accords avec certains pays étrangers et ils nous donnent les informations concernant les comptes en banque des Mauriciens.

● Que pensez-vous de l?argument selon lequel la taxe sur les intérêts va décourager l?épargne ?

Cette théorie n?a pas été prouvée et dans 99 % des pays, l?intérêt sur l?épargne est taxable. Il ne faut pas oublier que la taxe est seulement de 15 %. Si une personne ne met pas cet argent en banque et ne l?investit pas, où le gardera-t-elle ? On dit ici que les gens conservent leur argent «enba matla» mais dans ce cas, ils perdent 85 % d?intérêts bancaires. S?ils n?épargnent pas, ils auront un manque à gagner de 85 %. Donc, je ne pense pas que cela fera une différence.

● Cette mesure a-t-elle été introduite pour assurer la transparence et vous aider à détecter des cas d?évasions fiscales et autres pratiques corrompues ?

Ce n?est pas la raison de son introduction, mais plutôt une conséquence. En fait, la nouvelle politique fiscale ne devrait pas faire de différence entre différents types de revenus. Mais en même temps, elle est devenue un outil. En sachant que nous avons des données les concernant, les gens hésiteront avant de nous cacher des informations. Cela nous aidera à consolider notre base de données. Il y a aussi la question de transparence. La transparence signifie que chacun doit payer sa part équitable d?impôts. Pas plus et pas moins.

● Donc l?évasion fiscale va devenir de plus en plus difficile ?

Tout à fait.

● Et que se passe-t-il quand un mineur a un compte en banque ?

Le parent a deux choix. Il peut inscrire son enfant sur sa fiche d?impôts et prendre à son compte les intérêts obtenus ? tout en considérant que quand on a un dépendant, on a un seuil d?exemption fiscale plus élevé. Quand on demande un seuil d?exemption plus élevé, on déclare les intérêts de son dépendant. Mais le mineur peut aussi avoir sa fiche d?impôt individuelle, indépendamment de ses parents, et si ses revenus dépassent le seuil de Rs 215 000, il ne paie pas d?impôt.

● Les années précédentes, il y avait une différence assez conséquente entre la taxe que les salariés paient à travers le Pay As You Earn (PAYE) et la somme qu?ils auraient dû payer. Ce qui fait qu?il y a eu beaucoup de remboursements et de paiements additionnels au moment des «tax returns». Cette année, il n?y a pas ce problème. Comment expliquer cela ?

Nous avons changé le système. Cela fait partie de la réforme. Avant, nous utilisions le système PAYE mais maintenant, nous utilisons un PAYE cumulatif. Vous avez probablement noté que vous ne payez pas la même somme en termes d?impôt sur votre salaire, chaque mois. Nous avons calculé le montant total des revenus pour l?année de manière cumulative. Idem pour le seuil d?exemption. Et nous avons élaboré un système pour que le montant total des déductions mensuelles soit le même que ce qu?il faut payer d?impôt.

L?année dernière, nous avons fait 100 000 remboursements. Cette année, nous les estimons de 4 000 à 5 000. Toute personne n?ayant pas d?intérêts bancaires peut s?abstenir de remplir une fiche d?impôts. Elle ne doit rien à la MRA et la MRA ne lui doit rien. Ce n?est qu?au cas où elle aurait des intérêts bancaires qu?elle doit remplir sa fiche d?impôt.

● Je croyais que tout le monde devait remplir sa déclaration d?impôt ?

Ceux qui gagnent moins de Rs 16 500 ne remplissent pas de fiche d?impôts. S?il s?agit d?un employé qui n?a pas d?autres revenus excepté son salaire et que la taxe en a déjà été déduite ? et qui n?a donc pas à payer d?autres impôts ? il peut s?abstenir de remplir une déclaration d?impôts. Mais s?il a eu des intérêts bancaires ? qui sont aussi une source de revenus ? il doit impérativement remplir sa fiche d?impôts.

● Parlons de la National Residential Property Tax (NRPT). Qu?arrive-t-il si des gens décident d?écouter certains politiciens et ne donnent pas d?informations concernant leurs résidences sur leur fiche d?impôts ?

D?un point de vue légal, la NRPT fait partie de la loi qui régit la taxe. Si une personne qui doit payer la NRPT décide de ne pas l?inscrire dans sa fiche d?impôt et ne paie pas, elle commet un délit et sera passible de toutes sanctions que la loi prévoit. Si une personne remplit sa fiche d?impôt mais ne déclare pas le fait qu?elle possède une maison, il faut qu?elle sache que nous avons les informations requises à travers le Registrar et que nous avons la juridiction de la poursuivre. Et les provisions du recovery of assets vont s?appliquer.

● Quels sont les coûts administratifs de la NRPT ? Selon les détracteurs du gouvernement, l?application de cette taxe ne vaut pas le coup parce que les coûts administratifs sont trop élevés...

Ce n?est pas exact. La NRPT est déclaré dans la fiche d?impôt. Les gens remplissent leur déclaration d?impôt de toutes les façons. Nous imprimons déjà les formulaires, nous sommes d?ailleurs en train de les envoyer, et de faire l?exercice fiscal. Il n?y a donc aucun coût additionnel, il n?y a que des revenus additionnels.

● Vous êtes en train de compter sur l?honnêteté des gens concernant la superficie de leur résidence. Est-ce une bonne idée ?

Nous sommes déjà en train de le faire. A Maurice, l?exercice est à 100 % un système de self assessment. Si nous leur faisons confiance s?agissant de la déclaration de leurs revenus, je crois que nous pouvons en faire de même concernant la NRPT. Il y a aussi un système d?audit, mais en ce qui concerne la NRPT, nous pouvons avoir accès aux informations concernant leur résidence.

● Certaines personnes n?ont toujours pas reçu leur déclaration d?impôt. Est-ce que la responsabilité leur incombe de se procurer leur fiche ?

C?est à elles de s?assurer qu?elles ont leur fiche et qu?elles les retournent à temps. Nous faisons parvenir ces formulaires pour faciliter leur tâche. Nous avons mis en place des bureaux dans différentes régions. Les gens peuvent s?y rendre pour collecter leur fiche et des officiers les aideront à la remplir. Il y a aussi une confusion vu que des gens ne figurent plus sur nos listes, comme ils ne paient pas la taxe. C?est une des raisons pour lesquelles beaucoup ne reçoivent pas les formulaires ? simplement parce qu?ils n?ont pas besoin de le faire. C?est un autre aspect de la réforme.