Yeung Kam Tsang, un bookmaker clandestin, a plaidé coupable d?avoir organisé des paris illégaux de courses à L?Escalier. Il a subséquemment été condamné par le tribunal de Mahébourg à payer une amende de Rs 210 000. Mais il a fait appel en Cour suprême, soutenant que l?amende infligée est inappropriée (wrong in law).

Le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen et la juge Saheeda Peeroo ont rejeté l?appel. Le faux bookmaker avait, au préalable, réclamé l?intervention de la Commission de pourvoi en grâce pour réviser l?amende. Mais la commission n?a pas, non plus, accédé à sa requête.

La Cour suprême a noté que Yeung Kam Tsang a déjà payé une somme de Rs 50 100 de l?amende infligée. Celle-ci, estiment les juges, est effectivement inappropriée. Mais ils déclarent ne pouvoir intervenir à ce stade. Cette affaire mérite, selon eux, d?être reconsidérée par la Commission de pourvoi en grâce. L?appelant a donc été invité à réclamer de nouveau l?intervention de cette commission.