La compagnie Joint Offices Ltée a perdu son procès contre le Central Electricity Board (CEB). Cet organsime n?aura pas à lui rembourser la somme de Rs 1 148 000. C?est ce qu?a statué hier le Senior Puisne Judge, Keshoe Parsad Matadeen, et le juge Asraf Caunhye.

Joint Offices Ltée a fait une demande auprès du CEB, en 1995, pour la fourniture d?électricité à un bâtiment. Le CEB devait alors l?informer qu?il est disposé à le faire contre paiement d?une contribution non-remboursable de Rs 1 148 000.

La compagnie accepte under protest. Mais peu après la fin des travaux, le 11 décembre 1998, elle fait servir une mise en demeure au CEB, réclamant le remboursement de la somme.

Les juges ont fait référence aux dispositions de l?article 20 (1) du Central Electricity Board Act et l?Electricity Act. Il n?y a aucune disposition spécifique dans ces deux lois permettant au CEB de réclamer de telles contributions.

Mais il n?y a rien non plus dans ces deux textes de loi, précisent les juges, qui interdit au CEB de réclamer cette contribution étant donné que les coûts de l?installation électrique bénéficieront à ce consommateur.

<B>Nécessité d?un cadre légal</B>

Dans le cas présent, le CEB a procédé à la pose de câbles souterrains de fort voltage et à l?installation d?un transformateur à l?intérieur du bâtiment.

Les juges soulignent que le présent système de paiement d?une contribution non-remboursable peut rendre le CEB vulnérable à une charge à caractère arbitraire. Ils suggèrent que le CEB considère la nécessité d?un cadre légal avec des paramètres spécifiques et cela, pour sa propre protection.