La police a inculpé, hier, Mohamad Shameer Auliar, un constituency clerk habitant l?avenue des Pimbas, à Morcellement Leal, Cité Pailles. Il est accusé à titre provisoire d?avoir pris part à la manifestation du 10 avril devant l?Hôtel du gouvernement. Une charge de taking part in un unlawful assembly a été retenue contre lui. Toutefois, l?inculpation s?est faite sous l?article 139 du code pénal. Le suspect a été libéré contre une caution de Rs 3 500.

Par ailleurs, Raffick Goolfee a obtenu, hier, que la charge provisoire de taking part in an unlawful assembly retenue contre lui soit rayée. Une décision prise par le magistrat Sachin Boodhoo pour une raison : la nécessité de bien faire la distinction entre le fait d?organiser ou de participer à un rassemblement.

Raffick Goolfee était accusé d?avoir participé, le 10 avril, à un rassemblement illégal. Une démarche entreprise en signe de protestation contre un jugement de la Cour suprême portant sur l?utilisation de haut-parleurs à l?extérieur d?une mosquée. Le commissaire de police (CP) n?avait pas donné son aval pour que le rassemblement en question ait lieu. La participation de Raffick Goolfee avait donc été considérée comme une violation de l?article 8(1) et 18 du Public Gathering Act (PGA). L?acte d?ac- cusation provisoire en fait état.

Charge rayée

Lors de sa comparution en cour le 23 avril, Raffick Goolfee, représenté par Me Roubina Jaddoo, a demandé que cette charge provisoire soit rayée. La cour a noté que le délit dont fait mention l?article 8 du PGA est d?organiser un rassemblement (holding a public meeting) sans l?aval du CP. Or, la charge retenue contre le prévenu est d?avoir pris part à un rassemblement illégal (taking part in an unlawful assembly). Les avocats des deux parties ont été invités par le magistrat à présenter des arguments en droit sur la question.

L?avocat du parquet, Me Yvon Jean Louis, devait soutenir qu?il ne peut y avoir rassemblement sans la présence de personnes y participant. Me Roubina Jaddoo s?est, elle, appuyée sur la définition du mot ?hold? dans le dictionnaire Collins pour dire qu?elle ne peut s?étendre à signifier participer.

La cour en a conclu que le mot ?hold? tel qu?utilisé dans le PGA signifie clairement que seules les actions en vue d?organiser un rassemblement illégal constituent un acte condamnable.

Le PGA ne fait mention d?aucun délit quant au fait de participer à un rassemblement illégal. La charge provisoire, telle qu?elle est rédigée, dit la cour, ne fait état d?aucun délit connu des lois mauriciennes. ?( ?) The provisional information, as it stands, discloses no offence known to the law?? La charge a été rayée.