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Mariée religieusement, elle n?a pas droit aux dommages

3 mai 2007, 00:00

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Shati Jugessur est déçue. Elle a été mariée religieusement pendant vingt ans à Ombarran Greedharry, mais sa demande de dommages à la suite du décès accidentel de son époux a été rejetée.

Par contre ses deux enfants Manjoo et Avinash Greedharry, issus de cette union, y ont, eux, eu droit. La juge Ah Foon Chui Yew Cheong a ordonné à l?employeur de leur père, Joseph Christian Yann Bestel, à verser des dommages de Rs 86 000 à Manjoo et Rs 74 000 à Avinash.

Pendant les débats en Cour suprême, la défense a argué que Shati Jugessur n?est que la concubine du défunt, ce qui ne lui donne pas droit à des dommages. Mais Me Dick Ng Sui Wa, avocat de la plaignante, a lui soutenu que sa cliente a épousé religieusement le défunt et que leur union n?était pas de courte durée.

Dans son analyse, la juge rappelle que le mariage religieux a une grande importance pour bon nombre de personnes. Aussi, écrit-elle, le terme concubine n?est pas approprié pour qualifier une femme mariée religieusement.

Elle rappelle également que le législateur a donné un certain effet légal à ces mariages, sous réserve toutefois qu?ils soient célébrés selon les dispositions de la loi, le Civil Status Act. Malheureusement, écrit la juge, le mariage de la plaignante avec le défunt n?a pas été enregistré auprès de l?officier de l?état civil. De ce fait, elle n?est pas éligible à obtenir des dommages pour l?accident mortel de son mari.

Ombarran Greedharry trouvait la mort dans un accident de la route le 8 novembre 1999. Il était un employé de Yann Bestel, un éleveur de poules, depuis 22 ans. L?accident s?est produit à Grande-Rosalie. Le fourgon de l?employeur, dans lequel voyageait la victime, a heurté un autobus. Greedharry et le chauffeur du camion ont été tués.

Yann Bestel a admis que l?accident s?est produit pendant les heures de travail du défunt. La juge lui a ordonné de verser des dommages de Rs 160 000 aux deux enfants.

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