L?arrestation d?Iqbal Ghani sous le Prevention of Terrorism Act (Pota) crée bien des remous. D?abord, l?avocat du suspect est d?avis que la charge provisoire de terrorisme retenue contre son client était ?exagérée?. Le leader du Mouvement militant mauricien (MMM), un de ceux ayant introduit la législation au Parlement, monte, lui, au créneau en expliquant que cette loi visait, en fait, le terrorisme international. Du coup, la police attend que le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) se prononce sur l?affaire. En attendant, des avocats évoquent la question?

Le Pota voté en 2002 n?a jamais été utilisé jusqu?à l?arrestation d?Iqbal Ghani. Même l?Attorney General, Rama Valayden, recommande la prudence sur l?application de cette loi.

Iqbal Ghani est accusé d?avoir ?menacé de commettre un acte terroriste?. La police lui reproche, dans les faits, d?avoir tenu un rassemblement illégal le lundi 9 avril et d?avoir dit ?PM si to pa amann la Constitution, si to pa lais nou donn azaan dan hoparleer, bien sagrin disan pou coule devan Parlement?. L?avocat du suspect, Raouf Gulbul, est, lui, d?avis qu?Iqbal Ghani n?était pas en possession d?armes et qu?il n?y a eu aucun dégât physique ou infrastructurel.

L?article 3 du Pota prévoit que toute personne ?qui commet ou qui menace de commettre une action en préparation ou en continuation d?un acte de terrorisme? est coupable d?un délit. La loi définit un acte de terrorisme comme toute action ?qui peut endommager un pays ou une organisation internationale? et qui a pour intention ?d?intimider une population? ou ?d?obliger un gouvernement (?) à faire quelque chose - ou à l?en empêcher? ou qui ?déstabilise sérieusement les structures politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d?un pays?.

Questions de définitions

Mais la définition de terrorisme ne s?arrête pas là. Ajoutée à la description est la condition qu?il y ait ?des attaques sur une personne qui pourraient causer la mort? ou ?la destruction extensive d?un aménagement public, du système de transport, d?infrastructures ou la mise en danger de la vie des autres?, entre autres. L?article évoque également la possession d?armes.

Avec cette description additionnelle, des hommes de loi s?accordent à dire que le Pota sera difficilement justifiable. ?Il n?y a pas eu possession d?armes offensives. Le Pota s?appliquerait probablement à la manifestation illégale de mardi devant le Parlement aussi bien qu?à Raffick Goolfee qui aurait violenté un policier. Mais celle de lundi était beaucoup moins importante?, lâche Me Rangasamy. Me Hawoldar se montre de son côté plus nuancé : ?Tout va dépendre des circonstances entourant la manifestation.?

De son côté, Rama Valayden commente que ?l?arrestation de Ghani n?est pas qu?en vertu de la manifestation de lundi. Il y a des choses extérieures à la manifestation sur lesquelles la police se base.?

Pour d?autres avocats, l?argument avancé par Paul Bérenger, à savoir que la loi s?appliquait au terrorisme international, ne tient pas. Le Pota a une section spécifique sur le terrorisme international ajoutée à l?article sur le terrorisme en général. ?Il n?y a rien dans la loi qui dit que cette législation ne s?applique qu?aux étrangers?, affirme un avocat qui a requis l?anonymat.

Le leader du MMM avait aussi affirmé qu?Iqbal Ghani aurait pu être poursuivi sous le Public Gathering Act ou sous le Code pénal. Mais l?argument n?est pertinent que si le DPP décide que le Pota est justifié dans les circonstances. Au cas contraire, la charge ? qui est toujours provisoire ? peut être changée. Au cas où le DPP conseille d?aller de l?avant et de formaliser la charge sous le Pota, ce sera à la cour de décider si l?accusation est correcte. Si elle ne l?est pas, l?affaire est rayée, l?État ne pourra plus rien contre ceux qui ont défié la loi.

Deepa BHOOKHUN

Comparution d?Iqbal Ghani : La défense demande que la charge soit rayée

■ Le ?Prevention of Terrorism Act? (Pota) a été au centre des débats hier devant le tribunal de Port-Louis, lors de la comparution d?Iqbal Ghani, leader du mouvement Tazia 786. Il a été arrêté par la police et inculpé en cour de district de Port-Louis sous une accusation provisoire d?avoir ?threatened to do an act of terrorism?. Son avocat, Me Raouf Gulbul, a demandé que la charge soit rayée car le Directeur des poursuites publiques (Dpp) n?a pas été consulté avant l?inculpation. La poursuite objecte et avance que l?avis du DPP n?est pas impératif pour loger des charges provisoires contre des suspects. Le magistrat Sameer Jahangeer fera connaître sa décision le 24 avril. Le suspect reste en détention jusque-là.

Iqbal Ghani est accusé, à titre provisoire, d?avoir, le 9 avril à la rue Madras, participé à un rassemblement illégal de 22 h 15 à 22 h 35. Il aurait fait usage d?un langage intimidant envers la population et aurait ?unduly compelled the government to do an act?. L?acte d?accusation mentionne qu?il aurait déclaré : ?PM si to pa amand la Constitution, si to pa les nou donn ?azaan? dan haut-parler, bien sagrin disan pou koule devan Parlement.?

A l?ouverture de la séance, Me Raouf Gulbul devait citer l?article 29 (1) du ?Prevention of Terrorism Act? de 2002. ?Toute poursuite pour un délit sous cette législation ne peut être instituée que par le Directeur des poursuites publiques ou avec son aval.? L?homme de loi devait ensuite chercher à savoir si l?inculpation de son client sous le Pota s?est faite avec l?aval du DPP. Si tel n?est pas le cas, rétorque-t-il, il demandera à la cour de rayer la charge provisoire retenue contre son client. La séance a ensuite été ajournée pour permettre à la représentante du parquet, Me Anurada Purryag Ramful, de consulter ses supérieurs sur la question.

L?audition reprend à 14 heures. L?avocate du parquet avance que l?inculpation a été faite par la police sans aucune consultation avec le DPP. La réaction de l?avocat d?Iqbal Ghani est immédiate. Il fait aussitôt lecture le l?acte d?accusation provisoire, faisant état d?une violation de l?article 3 (1) (a) du Pota. L?homme de loi avance que la charge provisoire a été assermentée par un officier de police, en l?occurrence l?inspecteur Varma. Ce qui, dit-il, ne peut être admis quand la législation stipule que l?aval du DPP est expressément nécessaire.

Le Pota, poursuit Me Gulbul, est une loi spéciale et se distingue des autres lois de par les restrictions qu?elle impose sur les droits fondamentaux tels que le refus de la remise en liberté sous caution, l?interdiction d?accès à un avocat après son arrestation? ?C?est un acte du Parlement qui stipule expressément qu?il faut l?autorisation du DPP et cela a été fait pour empêcher justement que n?importe qui ait recours à cette loi exceptionnelle.? Or, dit-il, en inculpant son client sous le Pota sans l?aval du DPP, la police ne s?est pas conformée aux exigences de cette loi et la cour doit veiller à ce qu?il n?y ait pas un abus des procédures.

Se basant sur la jurisprudence anglaise, l?avocat soutient, en outre, que le concept de ?procès équitable? garanti par la Constitution débute au moment même où l?accusé est arrêté.

Lui donnant la réplique, Me Ramful, l?avocate de la poursuite devait, elle, soutenir qu?on ne peut parler de procès puisqu?on n?en est qu?au stade d?une charge provisoire. Elle explique notamment que le but, en logeant des charges provisoires, est d?amener le suspect sous le contrôle judiciaire. Le suspect, dit-elle, ne plaide pas à une charge provisoire et on ne peut donc pas parler de ?poursuite? dans le sens dans lequel le mentionne le Pota. Elle ajoute également que ce ne serait pas pratique pour la police de courir jusqu?au bureau du DPP pour demander son aval à chaque fois qu?un suspect est arrêté.

Kursley THANAY

Nando Bodha : ?Des poursuites sous le Pota sont-elles justifiées ??

■ La sécurité nationale est-elle en danger ? C?est la question que s?est posée le leader de l?opposition, Nando Bodha, lors d?un point de presse, hier. Commentant la décision du gouvernement d?intenter des poursuites sous le ?Prevention of Terrorism Act?, il s?interroge : ?Est-ce justifié, car c?est une législation qui a été introduite dans un contexte de terrorisme et de sécurité nationale, nécessitant l?amendement de la Constitution??

Nando Bodha va plus loin et se demande si le Premier ministre a des renseignements privilégiés qui le poussent à croire que la sécurité du pays est compromise. Il a aussi profité de ce point de presse pour regretter le manque ?d?entente? entre le Premier ministre et ministre de l?Intérieur et le commissaire de police.

Thierry CHATEAU