L?affidavit du plai-gnant ne fait pas état d?un cas discutable nécessitant une révision judiciaire. C?est ce qu?ont statué les juges Keshoe Parsad Matadeen et Premila Balgobin de la Cour suprême. Ils ont rejeté la demande de Raju Mohit à contester la décision du Directeur des poursuites publiques (DPP). Celui-ci avait ordonné un nolle prosequi dans un cas de private prosecution intentée à Paul Bérenger. Il lui était reproché d?avoir hébergé Mahmad Toorab Bissessur, condamné à six ans de prison et à Rs 3 000 d?amende.

La demande de révision judiciaire exigée par Raju Mohit avait été entendue en septembre 2004. La Cour suprême avait statué que les décisions du DPP ne peuvent être revues selon la Constitution.

En appel devant le Conseil privé, la Cour suprême avait été invitée à revoir la demande du plaignant. Le Conseil privé avait statué que ?le pouvoir de décider d?un nolle prosequi accordé au Procureur général n?a jamais été accordé au DPP dans ces termes?.

Les Lords expliquent qu?avant la Constitution, en 1964, le bureau du Procureur général pouvait décider du nolle prosequi. Le poste de Procureur général a été aboli et ont été créés les postes d?Attorney General et de DPP. Deux fonctions retenues dans la Constitution de 1968. Aucune loi ne définit le pouvoir de décider du nolle prosequi. Le Conseil privé statuera donc que les décisions du DPP peuvent être revues si elles sont irrationnelles.

Inquiétudes

Les juges de la Cour suprême notent dans leur verdict, hier, que le DPP a agi en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés. Rien dans l?affidavit de Raju Mohit ne pouvait justifier une éventuelle mauvaise foi ou une décision irrationnelle ou de la malhonnêteté.

Raju Mohit avait exprimé ses inquiétudes sur ce qu?il qualifie de ?rising tides of crimes? et ?breakdown of law and order? culminant, selon lui, au triple meurtre de la rue Gorah Issac. Mahmad Toorab Bissessur avait été arrêté en décembre 2000. En février 2001, il avait déclaré dans une déposition que Paul Bérenger, ancien Premier ministre, lui avait remis de l?argent en août 1997 pour qu?il se rende à Madagascar. Paul Bérenger, disent les Lords, admet cet élément dans la presse. Ses tentatives de porter l?affaire en cour par voie de private prosecution se sont heurtées à des non-lieux proclamés par le DPP.

En ce qu?il s?agit de la private prosecution engagée contre Paul Bérenger en cour de Curepipe pour avoir hébergé Toorab Bissessur, les juges ont statué que l?information jurée par le plaignant en cour ne révèle d?aucun délit.