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Des changements prévus à la loi sur les loyers
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Des changements prévus à la loi sur les loyers
Un loyer payé à Rs 1 735 qui passe à Rs 14 070 peut paraître excessif. Mais les dispositions de loi de 2005 le permettaient. Des réunions ont eu récemment lieu au ministère du Logement en vue de trouver des solutions au problème entre les propriétaires et les locataires. Une des options demeure les amendements à être apportés au Landlord and Tenant Act.
?Cela fait plus d?un an que nous avons fait entendre nos revendications sur la question. Nous attendons cette loi avec impatience?, soutient un des locataires. Plusieurs de ces locataires avaient menacé de mettre la clef sous le paillasson si aucune décision n?est prise pour réviser à la baisse le prix de ces loyers.
Le Landlord and Tenant Act de 1960 a été amendé en 2005. L?amendement portait sur la libéralisation des prix du loyer qui étaient restés inchangés depuis 1960. D?où ces changements jugés ?excessifs? par les locataires.
Des amendements à la loi sont prévus lors de cette session parlementaire. ?Il est clair que cette loi de l?ancien régime comprend quelques anomalies et il est impératif de revoir certaines dispositions. Nous y travaillons sérieusement car, pour l?instant, certains sont vraiment pénalisés?, soutient-on dans les milieux proches du ministère du Logement.
Notion d?équité
Un restaurateur de la capitale qui, avant les changements à la loi, payait Rs 12 500, s?est vu contraint de débourser quelque Rs 84 000. Cette situation était justifiée à l?époque par le fait ?qu?il était question depuis des années de ramener les loyers commerciaux à un seuil raisonnable. Les prix étaient jusqu?ici trop dérisoires. Il nous fallait faire des ajustements pour permettre aux propriétaires de réinvestir et de contribuer davantage au développement?.
Or, actuellement, le ministère du Logement, qui étudie les propositions des deux parties, entend bien de pas insister sur des dispositions qui ne sont pas ?disproportionnées?. Toutefois, tout en gardant une notion ?d?équité et de fairness?, il faut également tenir en ligne de compte les réalités économiques.
Depuis 1962, après le cyclone Carol, le Landlord and Tenant Act promulgué se veut régir les accords entre propriétaires et locataires. L?objectif, à l?époque, était de protéger ces derniers contre les propriétaires sans scrupule qui imposaient des loyers excessifs.
Les locataires des emplacements commerciaux ont bénéficié du même garde-fou depuis des années. Plusieurs gouvernements ont souhaité apporter des réformes mais les tentatives ont été vaines. ?Les changements apportés en 1999 se voulaient des solutions, mais c?était un échec?, précisait le technicien de ce ministère.
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