Ce sont les amendements majeurs au Sexual Offences Act qui seront le point fort de cette nouvelle session parlementaire, qui démarre mardi prochain, 27 mars. En revanche, un flou demeure sur la légalisation de l?avortement dans des cas spécifiques, tels le viol et l?inceste.

Le ministre de la Santé, Satish Faugoo, avait affirmé dimanche que ?ce n?est pas à l?agenda du gouvernement pour l?instant?. Lors de son intervention au cours de la journée de la Femme, il a fait montre de faire avancer le débat au moyen de quelques interrogations orientées en faveur de l?avortement dans des cas exceptionnels.

Mais, une source à l?Hôtel du gouvernement affirme que la question fait déjà l?objet d?études et qu?il est probable qu?elle soit débattue lors de la prochaine session parlementaire.

Les amendements au Sexual Offences Act porteront sur une définition plus vaste du terme viol, avec des peines plus sévères pour ce type de délit. Ainsi, la peine maximale pour viol est prévue passer à 60 ans. Toutefois, le sort de la question de rémission, qui a déjà fait l?objet de débats, reste incertain.

Certains agissements, telle l?utilisation d?objets introduits dans le corps pendant un viol, deviennent un délit sexuel, comme également inciter un tiers à visionner des séquences pornographiques, même par internet. La publication, dans un journal, de la photo d?un enfant violé, malgré une autorisation préalable, sera aussi un délit.

Dans le cas d?un adulte, les législateurs sont d?avis que la photo pourra être publiée si son consentement a été obtenu. Au cas contraire, celui qui la publie commet un délit.

Les cours intermédiaires seront dotées de pouvoirs accrus dans certains cas de délits sexuels, dont la sodomie et le viol. En cas de viol collectif, la loi permettra un procès sans jury, avec seul un juge pour l?entendre. Un délai d?un an au maximum sera prescrit pour l?audience de ce type de délit.

Amendements pour plus de justice

En ce qui concerne les autres amendements présentés à l?Assemblée nationale, ils concerneront, entre autres, les propriétés de la Central Housing Authority. Les propriétaires de ces maisons pourront devenir propriétaires du terrain également.

Asraf Dulull, ministre du Logement, proposera d?autres modifications pendant cette session parlementaire. Ainsi, le Landlord and Tenants Act 2005, loi traitant des relations entre propriétaires et locataires, sera revu. A titre d?exemple, ce texte a provoqué des hausses importantes du loyer de commerces avec, pour résultat, qu?une petite tabagie devait s?acquitter d?un loyer aussi important que celui d?un grand magasin. Les amendements tenteront d?apporter plus de justice.

Le Medical Council Act sera aussi amendé pour donner davantage de pouvoirs à l?ordre des médecins pour sanctionner ceux des hôpitaux trouvés coupables de négligence. Toujours à propos de la santé publique, il est prévu que l?interdiction de fumer soit étendue aux lieux publics. Une réunion aura lieu au ministère de la Santé demain pour en discuter.

Rajesh Jeetah, ministre du Commerce, annonce, lui, le Competition Bill dans un très proche avenir. L?objectif de ce projet de loi sera de protéger les consommateurs et d?encourager une concurrence saine. Hypermarchés, chaînes de supermarchés et firmes en situation de ?monopole? seront directement concernés par la nouvelle loi qui cible également la publicité mensongère et la vente de produits en dessous du prix coûtant.

Le même ministère présentera une loi sur la bijouterie. Jusqu?ici, le commerce de l?or surtout était réglementé. Dorénavant, la vente de diamants le sera aussi.

En attendant d?autres projets de loi, comme l?Equal Opportunities Bill ou le Freedom Of Information Bill, l?agenda des parlementaires semble bien chargé.

DÉBATS

Les premiers tirs de l?opposition

■ Nando Bodha, leader de l?opposition, affûte ses armes. Pour les premières interpellations parlementaires, il indique que son équipe misera sur les ?nombreux problèmes? liés aux drains et aux inondations, surtout après le passage de cyclones. Se référant à la situation post-Gamede, les parlementaires du Mouvement socialiste mauricien (MSM) interrogeront les autorités sur les prix des légumes et sur l?aide aux petits planteurs. Le paiement des frais d?examens pour le ?School Certificate? et le ?Higher School Certificate?, de même que la réforme de l?industrie sucrière, ne manqueront pas d?être au menu des questions des députés du MSM, soutient Nando Bodha. Pour Jayen Cuttaree, leader-adjoint du Mouvement militant mauricien, ?nos deux préoccupations majeures pendant cette session parlementaire seront l?économie et l?ordre et la paix.?