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Charge rayée contre l?ancien PS Soobaha Fowdur
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Charge rayée contre l?ancien PS Soobaha Fowdur
L?accusation provisoire de complot qui avait été retenue contre le secrétaire permanent à la retraite, Soobaha Fowdur, a été rayée en cour de Port-Louis. Cette décision fait suite à une demande en ce sens formulée par son avocat, Me Dev Hurnam. L?argument de ce dernier est que les éléments mentionnés dans l?acte d?accusation ne correspondent pas à un délit de complot (conspiracy).
La poursuite devait, elle, soutenir le contraire et souligner qu?il y avait toujours la possibilité, après enquête policière, que la charge provisoire soit rayée et qu?une charge formelle soit logée. L?affaire n?étant qu?à ses débuts, la cour ne peut s?étendre sur le fond de l?affaire, d?autant qu?un accusé ne plaide pas à une charge provisoire.
Le magistrat Crishna Hureesingh explique que la pratique de loger une charge provisoire a pour but de mettre un suspect sous le contrôle du judiciaire en attendant la fin de l?enquête policière. Une charge provisoire, dit-il, doit satisfaire tous les éléments constituant le délit.
Restriction de liberté
Les conséquences d?une charge provisoire sont «far reaching» note la cour : notamment elle implique une restriction de liberté et impose certaines conditions aux suspects. Ainsi, dit-elle, un tel recours ne peut être traité à la légère. Sinon la cour sera réduite à «a mere rubber stamp at the mercy of the executive». Tout en tenant compte de ces considérations, la cour stipule que l?acte d?accusation ne contient pas les éléments constituant le délit de complot.
L?ancien PS a été arrêté en septembre dernier à la suite d?une plainte déposée contre lui dans le cadre de l?enquête de la police sur la vente à la barre. Soobaha Fowdur était accusé de complot avec le notaire Jean Maxime Crouche pour commettre un acte préjudiciable à Sheila Ginette Brette, une habitante de Rivière-du-Rempart.
Celle-ci allègue avoir emprunté au chef de cabinet Rs 300 000 en hypothéquant son terrain en 2000. Sur les documents qu?elle signe, c?est la somme de Rs 450 000 qui est mentionnée. Elle doit la rembourser un an plus tard. Etant dans l?incapacité de le faire, elle aurait subi des menaces et aurait été contrainte, avec son époux, d?évacuer sa demeure pour s?installer dans une autre maison à Rivière-du-Rempart.
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